Vertaling van "jurisdictions may adequately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy
Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952

... may refuse to submit to the jurisdiction of the court
... peut décliner la compétence du tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before I do that, one thing I would like you to follow up, if you could, is the issue of the authority that you have and the areas identified either by the Auditor General or in questions where you feel that Health Canada may not have adequate authority to deal with gaining sufficient information or the right to make public with regard to other jurisdictions.
Mais veuillez tout d'abord parler de vos pouvoirs et des aspects évoqués par le vérificateur général ou des pouvoirs qui manquent à Santé Canada pour obtenir l'information suffisante ou rendre publiques les données recueillies à l'étranger.

While each of these jurisdictions may adequately address issues arising in a domestic context, when providing cross-border clearing and settlement services there is a need to identify clearly the national law applicable to the contractual and proprietary aspects of the whole operation (the conflict of laws issue).
Alors que chacune de ces juridictions peut traiter de manière appropriée les questions qui se posent dans le contexte national, il est nécessaire, en cas de prestation de services de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers, d'identifier clairement le droit national applicable aux aspects contractuels et patrimoniaux de l'ensemble de l'opération (question du conflit de lois).

In the legislative context, one option may be the collaborative development of interim legislation coupled with adequate resources to ensure first nations can implement them in order to provide immediate access to critical family remedies on reserve, while recognizing the inherent jurisdiction and law-making powers of first nations in relation to matrimonial real property.
Dans le contexte législatif, une option pourrait être l'élaboration, en collaboration, de mesures législatives provisoires assorties de ressources suffisantes pour permettre aux Premières nations de les mettre en oeuvre afin de donner un accès immédiat aux recours essentiels pour les familles dans les réserves tout en reconnaissant la compétence inhérente et les pouvoirs de légiférer des Premières nations dans ce domaine.

(25) In May 2001, AFN Confederacy of Nations Resolution 10/2001 “encourage[d] the Minister to ensure that the new [ICB] is truly independent by removing the proposed monetary limitation on its jurisdiction and ensuring that adequate resources are provided”.
(25) En mai 2001, la résolution 10/2001 de la Confédération des nations indiennes de l’APN encourageait le Ministre à s’assurer de l’indépendance véritable du nouvel OIRR en supprimant le plafond des indemnités pécuniaires qu’il pourra accorder, et à faire en sorte que les ressources mises à sa disposition soient suffisantes.

Under clause 16 (sections 37-39), Kanesatake “may” appoint justices of the peace to ensure adequate enforcement of its laws, but only in accordance with a prior agreement with Canada that addresses matters related to the functioning of justice of the peace appointees such as qualifications, jurisdiction, independence, security, supervision, and relationship with the existing justice system.
Aux termes de l’article 16 (articles 37 à 39 de l’Entente), Kanesatake « peut » nommer des juges de paix pour assurer l’application adéquate de ses lois, mais uniquement en conformité avec une entente conclue préalablement avec le Canada, portant sur les conditions selon lesquelles les juges nommés s’acquittent de leurs fonctions, soit leurs titres de compétence, leur compétence, leur indépendance, leur supervision, leur sécurité et leurs rapports avec le système de justice en place.

That in so far as may be practicable, having regard for Canada's financial position, an adequate system of insurance against unemployment, sickness, dependence in old age, and other disability, which would include old age pensions, widows' pensions, and maternity benefits, should be instituted by the Federal Government in conjunction with the Governments of the several provinces; and that on matters pertaining to industrial and social legislation an effort should be made to overcome any question of jurisdiction between the Dominion and the provinces by effective cooperation between the several Governments.
Que, dans toute la mesure du possible, eu égard à la situation financière du Canada, un régime convenable d'assurance contre le chômage, la maladie, l'état de dépendance dans la vieillesse et d'autres invalidités comprenant des pensions de la vieillesse, des pensions de veuves et des prestations de maternité soit mis en place par le gouvernement fédéral de concert avec les gouvernements provinciaux et que, pour ce qui est de la législation industrielle et sociale, un effort soit fait pour régler tout conflit de compétence entre le Dominion et les provinces, grâce à la collaboration entre les gouvernements.