Traduction de «jurisdictions last summer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

court having jurisdiction for the deceased's last domicile
for du dernier domicile du défunt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, I gather this means that the minister, who was supportive of provincial jurisdictions last summer, recently changed his mind, taking his leader's lead.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, ainsi donc, le ministre qui défendait, l'été dernier, les juridictions provinciales, vient de changer d'idée sous l'influence de son chef.

The Quebec government is not alone in saying this, as we saw last summer, when the chairman of the Ontario Securities Commission made the same argument, saying that the draft legislation put forward at the time-it was being considered by the committee-flew in the face of provincial jurisdiction over securities regulation.
Ce n'est pas simplement le gouvernement du Québec qui l'a dit, on a entendu, l'été dernier, le président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario tenir le même discours et dire que l'avant-projet de loi qui était présenté à ce moment-là, il était présenté devant le comité à cette époque, ne respectait pas les juridictions des provinces en matière de réglementation des valeurs mobilières.

Last summer, under the provisions of the law of the sea, Canada claimed jurisdiction to manage Icelandic scallops that reside beyond the 200-mile zone and not within it.
L'été dernier, le Canada a invoqué le droit international de la mer pour gérer les pétoncles d'Islande qui se tiennent non pas à l'intérieur, mais bien au-delà de la zone des 200 milles.

I recall an article that I read last summer which was an analysis of the impact of the Charter on the exercise of provincial jurisdiction, that is, how the Charter has been interpreted, and how it is in conflict with provincial jurisdiction.
J'ai lu un article l'été dernier qui faisait l'analyse de l'impact de la Charte sur l'exercice des compétences provinciales, et plus particulièrement de l'interprétation de la Charte et des façons dont elle entre en conflit avec ces compétences.

We will put the bill into the proper perspective and use last summer's agreement as a model, so that we can do something lasting for the environment, something that will respect jurisdictions and serve the public's interests.
On va ramener ce projet de loi dans des proportions qui ont de l'allure et on va s'inspirer de l'entente de l'été dernier pour faire quelque chose de durable pour notre environnement, qui va respecter les compétences de chacun et l'intérêt des citoyens.