On 27 September 1968 the Member States, acting under Article 293, fourth indent, of the EC Treaty, concluded the Bru
ssels Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters (“the Brussels Convention”). Given that that Convention, which is part of the acquis communautaire and has been extended to all the new Member States, may c
ontinue to apply as between Denmark and the other Member States, this Regulation was adopted only following the amendment of the Bru
ssels Convention in ...[+++]line with the provisions of this Regulation.les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité CE, la convention de Bruxelles co
ncernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée "convention de Bruxelles”); dans la mesure où cette convention, qui fait partie de l'acquis communautaire et a été étendue à tous les nouveaux États membres, pourra rester d'application entre certains États membres et entre ces États et les autres États membres, le présent règlement n'a été adopté qu'à la suite d'une modification de la Convention de Bruxelles, conformément aux dispos
...[+++]itions du présent règlement;