Vertaling van "jurisdiction would normally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

normal transfer of jurisdiction
effet dévolutif normal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.
Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.

The last sentence of Article 88(3) EC must be interpreted as meaning that the national courts have jurisdiction to cancel a guarantee in a situation such as that in the main proceedings, in which unlawful aid was implemented by means of a guarantee provided by a public authority in order to cover a loan granted by a finance company to an undertaking which would not have been able to secure such financing under normal market conditions.
La dernière phrase de l’article 88, paragraphe 3, CE doit être interprétée en ce sens que les juridictions nationales sont compétentes pour annuler une garantie dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle une aide illégale a été mise à exécution au moyen d’une garantie octroyée par une autorité publique afin de couvrir un prêt accordé par une société financière au bénéfice d’une entreprise qui n’aurait pu obtenir un tel financement dans des conditions normales de marché.

Federal jurisdiction over the management of infectious disease outbreaks could also arguably be based on the peace, order and good government power (12) That power has two branches: an emergency branch, which, in times of emergency, allows Parliament to enact laws that would normally lie within the jurisdiction of provincial legislatures; and a national dimensions branch, which allows Parliament to make laws in areas that concern Canada as a whole.
On pourrait soutenir que la compétence fédérale en matière de gestion des épidémies de maladies infectieuses repose également sur la paix, l’ordre et le bon gouvernement(12). Cette compétence comporte deux aspects : l’aspect « situation d’urgence », qui, en telle situation, permet au Parlement de promulguer des lois qui seraient normalement de compétence provinciale, et l’aspect « dimensions nationales », qui permet au Parlement de promulguer des lois dans des domaines qui concernent le Canada en général.

In our jurisdiction the $15 million will be a great influx into our economy as cabinet and the government took heed of the fact that it is a lot more than we would normally get per capita because of the very difficult conditions in the north.
Sur notre territoire, le montant de 15 millions de dollars sera un grand apport pour notre économie; le Cabinet et le gouvernement ont tenu compte des réalités très difficiles du Nord et ont accordé beaucoup plus de crédits que ce que nous aurions normalement obtenu selon des critères démographiques.

In the event that the life of the person will or is likely to be shortened by the use of palliative measures involving medications or similar means, and the time-span of this shortening exceeds what would normally be expected (using appropriate and recognized palliative measures), the case shall be subject to review by an independent body consisting of a physician (having no connection with any party involved in the case), a member of the Attorney General's department of the jurisdiction in which the death has occurred, and an independent member of the public having training in ethics.
Au cas où la vie d'une personne sera ou est susceptible d'être abrégée par le recours à des soins palliatifs faisant appel à des médicaments ou à d'autres moyens semblables et où la vie est abrégée d'une durée dépassant ce que l'on peut normalement espérer lorsque des soins palliatifs appropriés et reconnus sont prodigués, le dossier devrait être revu par un organisme indépendant composé d'un médecin (n'ayant aucun lien avec l'une ou l'autre des parties en cause), d'un membre du bureau du procureur général de la province ou du territoire où la mort est survenue et d'un membre indépendant provenant de la population et ayant reçu une formation en éthique.

If just to regulate advertising and the sponsorship of various entertainment events, moderate steps would be no surprise, since the Supreme Court warned that to curb expression must be both proportional and rationally related to expected health goals, and there must be as little intruding as possible on either the advertising industry or the provincial jurisdictions that normally regulate it.
S'il s'agissait seulement de réglementer la commandite de divers spectacles, des mesures modérées ne surprendraient nullement, puisque la Cour suprême a prévenu que les contraintes doivent être à la fois proportionnelles et logiquement liées aux objectifs de santé et qu'il doit y avoir une ingérence aussi faible que possible de la part de l'industrie de la publicité ou des gouvernements provinciaux qui la réglementent habituellement.