Vertaling van "jurisdiction would come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]
ressortir à [ ressortir de la compétence de ]

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each jurisdiction would come up with its own training program syllabus.
Chaque juridiction élaborera son propre programme de formation.

A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.
C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.

Clearly, that would come under federal jurisdiction whereas the matter concerning the University of Ottawa would come under provincial jurisdiction.
Cela relèverait du gouvernement fédéral tandis que la question que vous avez soulevée relativement à l'Université d'Ottawa serait de compétence provinciale.

While any on-shore pipeline to transport the gas coming through Nord Stream 2 in Europe would have to be in full compliance with the EU energy rules under the so-called Third Internal Energy Market legislative package, the off-shore section of the pipeline is in a specific situation given that part of it, including its only entry point lies outside the EU jurisdiction.
Alors que tout gazoduc terrestre destiné au transport du gaz acheminé par Nord Stream 2 en Europe devrait être pleinement conforme aux règles de l'UE applicables dans le domaine de l'énergie dans le cadre du troisième paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie, la section en mer de Nord Stream 2 est dans une situation particulière car il se trouve en partie, notamment à son unique point d'entrée, en dehors de la juridiction de l'UE.

If this procedure were to be applied for, first of all, it wouldn't come under federal jurisdiction. It would come under provincial jurisdiction.
Premièrement, si une demande était présentée en vue d'aller de l'avant avec cette procédure, cela ne relèverait pas du fédéral, mais de la province.

This would be relevant for those Community patents which come into effect before the establishment of the Community patent jurisdiction.
Cette disposition concernera les brevets communautaires qui prendront effet avant la création de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire.

It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.
Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.

As usual, however, the question was deflected by a jesting remark from the minister, who found it amusing that such a request would come from a sovereignist MP (1905) Hon. Dan McTeague (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the federal government recognizes the legitimate interest of the provinces in taking part in international forums and conferences, particularly in fields of provincial jurisdiction or shared jurisdiction.
Cependant, comme toujours, la question a été esquivée par une boutade de la ministre, qui trouvait amusant qu'un député souverainiste puisse soumettre une telle requête (1905) L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral reconnaît l'intérêt légitime des provinces à vouloir participer aux forums ou conférences à l'échelle internationale, notamment dans les champs de compétence propres aux provinces ou dans les domaines de juridiction partagée.

Fifth, clause 16 which I will quote provides, intentionally I imagine, that a local railway created with a financial contribution from a CN buyer would come under federal jurisdiction, even though the others are under provincial jurisdiction.
En cinquième lieu, l'article 16, dont je vous lis un extrait, fait en sorte, j'imagine que c'est intentionnel, qu'un CFIL-une compagnie ferroviaire d'intérêt local-qui serait créé avec une participation financière d'un acheteur du CN passe sous juridiction fédérale alors que les autres sont sous juridiction provinciale.