Vertaling van "jurisdiction while allowing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

while allowing consumers a fair share of the resulting benefit
tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte

allowed forward while under examination
autorisé à entrer pendant que le cas est à l'étude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It does so in a way that complements and respects federal and provincial jurisdiction, while allowing some space for local self-government by the Nisga'a people in matters that directly affect them.
Il convient de souligner que cet accord permet d'atteindre l'objectif très important qui consiste à fournir un cadre juridique clair et précis pour l'exercice des droits des Nisga'as. Il le fait d'une façon qui complète et respecte les compétences fédérales et provinciales, tout en accordant une certaine autonomie gouvernementale locale aux Nisga'as relativement aux questions qui les touchent directement.

We need to coordinate and leverage better the strengths and focus of the various levels, while allowing for adjustments to reflect the unique and varying needs of each jurisdiction.
Il nous faut mieux coordonner et mettre à profit les forces et les spécialités des différents paliers, tout en permettant des rajustements pour refléter les besoins uniques et différents de chaque autorité.

15. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;
15. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;

13. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;
13. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;

Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.
Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.

To this end officials within the Department of Justice have been engaged in a dialogue with provincial prosecutorial authorities on the development of joint protocols that would protect provincial jurisdiction while allowing for supplementary application of federal prosecutorial resources where necessary and desirable.
Voilà pourquoi des fonctionnaires du ministère de la Justice ont amorcé un dialogue avec les autorités provinciales compétentes sur l'élaboration de protocoles conjoints destinés à protéger la compétence des provinces, tout en permettant, lorsque cela est souhaitable ou nécessaire, le recours à des ressources fédérales en matière de poursuites.

The Constitution is a contract that allows the provinces, in a federation such as this, to have sovereign authority over areas of jurisdictions, while the federal government has sovereign authority over other areas of jurisdiction.
La Constitution, c'est un contrat qui permet à des provinces, quand c'est une fédération comme c'est le cas ici, d'avoir une autorité souveraine sur un ensemble de compétences, alors que le gouvernement fédéral a une autorité souveraine sur d'autres compétences.

The Treaty establishing a Constitution allows for more satisfactory implementation of this objective, while the European Union should take account of the problem when adopting and implementing any policies which come within its jurisdiction.
Le Traité établissant une Constitution permet une mise en œuvre plus satisfaisante de cet objectif, alors que l’Union européenne devrait tenir compte du problème au moment d’adopter et de mettre en œuvre toute politique relevant de sa compétence.

This would allow for possible Community jurisdiction in all cases where one of the undertakings concerned, typically the acquirer, meet all criteria in Article 1(3), while the other undertaking concerned, typically the target, meets the criteria in Article 1(3)(c) and (d).
Cette modification rendrait la Communauté compétente dans tous les cas où l'une des entreprises en cause, généralement l'entreprise acquérante, remplit tous les critères de l'article 1er, paragraphe 3, alors que l'autre entreprise concernée, généralement l'entreprise cible, remplit les critères de l'article 1er, paragraphe 3, points c) et d).

.seriously wish that the negotiations under way between Quebec and Ottawa, undertaken at the initiative of Premier Bouchard and Prime Minister Chrétien, be pursued and lead to an agreement respecting Quebec's constitutional jurisdiction while allowing the federal government to gain satisfying visibility.
.ont souhaité ardemment que les négociations en cours entre Québec et Ottawa, lancées à l'initiative des premiers ministres Bouchard et Chrétien, se poursuivent et aboutissent à une entente qui respecterait les compétences constitutionnelles du Québec tout en permettant au gouvernement fédéral de recevoir une visibilité satisfaisante.