Traduction de «jurisdiction to exercise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]
exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

have jurisdiction [ exercise jurisdiction | possess jurisdiction ]
avoir juridiction [ être compétent | avoir compétence ]

to exercise the jurisdiction
exercer la compétence

exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice
exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice

to exercise sovereign rights or jurisdiction
exercer des droits souverains ou une juridiction

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

content of jurisdiction to be exercised
contenu de la compétence à exercer

exercise of jurisdiction
exercice de compétence

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]
compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 573(2) emphasizes, again, the important concept that when it exercises those authorities, regardless of who in another jurisdiction might exercise that authority, the Nunavut Court of Justice retains its capacity, its standing as a superior court.
Le paragraphe 573(2) insiste, lui aussi, sur le concept important qui veut que, peu importe qui exerce ces pouvoirs ailleurs, lorsque les juges de la Cour de justice du Nunavut les exercent, ils le font en leur qualité de juges de juridiction supérieure.

In this whole thing, it is now recognized that a federal jurisdiction is exercised in the delegation of this power.
Dans tout cela, on reconnaît maintenant qu'une compétence fédérale est exercée dans la délégation de ce pouvoir.

In view of the increasing mobility of citizens and in order to ensure the proper administration of justice within the Union and to ensure that a genuine connecting factor exists between the succession and the Member State in which jurisdiction is exercised, this Regulation should provide that the general connecting factor for the purposes of determining both jurisdiction and the applicable law should be the habitual residence of the deceased at the time of death.
Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens et afin d'assurer une bonne administration de la justice au sein de l'Union et de veiller à ce qu'un lien de rattachement réel existe entre la succession et l'État membre dans lequel la compétence est exercée, le présent règlement devrait prévoir que le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

While a House committee has no jurisdiction to exercise enforcement powers outside of Canada, service of a document is not an exercise of enforcement but simply the delivery of a document, which can be done anywhere.
Bien que les comités de la Chambre n'aient pas compétence pour exercer ces pouvoirs d'application de la loi à l'étranger, la signification d'un document ne relève pas de l'application de la loi, mais tout simplement de la livraison de documents, ce qui peut se faire partout.

The obligation set out in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict relating to the exercise of jurisdiction, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings
L'obligation énoncée dans la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles de conflit en matière d'exercice de la compétence, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.
1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.

In order to ensure that the courts of all Member States may, on the same grounds, exercise jurisdiction in relation to the succession of persons not habitually resident in a Member State at the time of death, this Regulation should list exhaustively, in a hierarchical order, the grounds on which such subsidiary jurisdiction may be exercised.
Afin de veiller à ce que les juridictions de tous les États membres puissent s'appuyer sur les mêmes motifs pour exercer leur compétence à l'égard de la succession de personnes n'ayant pas leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre au moment du décès, le présent règlement devrait dresser la liste exhaustive, dans l'ordre hiérarchique, des motifs pour lesquels cette compétence subsidiaire peut s'exercer.

We also have the capabilities of other oversight bodies including the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Canadian Human Rights Commission, the RCMP Public Complaints Commission, the Security Intelligence Review Committee, the commissioner with respect to the Communications Security Establishment, and the complaint and review mechanisms that apply to police forces under provincial jurisdiction to exercise their respective mandates over areas of this bill.
Nous pouvons aussi compter sur d'autres instruments de surveillance, dont le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des plaintes du public contre la GRC, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le commissaire responsable du Centre de la sécurité des télécommunications et les systèmes d'examen des plaintes applicables aux services de police de compétence provinciale appelés à exercer certaines responsabilités en vertu de ce projet de loi.

Where jurisdiction under this Regulation cannot be exercised by reason of the existence of diplomatic immunity in accordance with international law, jurisdiction should be exercised in accordance with national law in a Member State in which the person concerned does not enjoy such immunity.
Si la juridiction compétente sur base du présent règlement ne peut exercer sa compétence en raison de l'existence d'une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être déterminée dans l'État membre dans lequel la personne concernée ne bénéficie d'aucune immunité, conformément à la loi de cet État.

Moreover, the criminal jurisdiction is exercised in cooperation with 14 other countries under the international agreement governing the space station.
En outre, elle s'exerce en coopération avec 14 autres pays dans le cadre de l'accord international régissant la station spatiale.