Vertaling van "jurisdiction should provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]
Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]

passenger shelters/bus shelters/queue shelters/ equipped with seats should be provided at bus-stops
des aubettes sont souhaitables aux arrêts d'autobus

Guidance For Providing Safe Drinking Water in Areas of Federal Jurisdiction
Conseils pour un approvisionnement en eau potable salubre dans les secteurs de compétence fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. Stresses that cloud services that fall under third country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning of the possibility that their personal data may be subject to intelligence and law enforcement surveillance by third country authorities under secret orders or injunctions, followed, where applicable, by a request for the data subject’s explicit consent for the processing of personal data;
71. souligne que les services d'informatique en nuage qui relèvent de la compétence d'un pays tiers doivent avertir, de manière claire et perceptible, les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données à caractère personnel soient soumises, par le biais d'ordres et d'injonctions secrets, à une surveillance de la part des autorités, des forces de l'ordre et des services de renseignement du pays tiers, et doivent ensuite procéder, le cas échéant, à une demande de consentement explicite de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel;

16. Stresses that companies providing services to EU citizens and residents which fall under third-country jurisdiction should provide those users with a clear and distinguishable warning on the possibility of personal data being processed by law enforcement and intelligence following secret orders or injunctions;
16. souligne que les entreprises offrant des services aux citoyens et aux résidents de l'Union qui relèvent d'une juridiction d'un pays tiers devraient alerter de manière claire et visible les utilisateurs concernés quant à la possibilité que leurs données soient traitées par des agences répressives et de renseignement à la suite d'ordres ou d'injonctions dictés secrètement;

11. Stresses that companies falling under third-country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning concerning the possibility of personal data being processed by law enforcement and intelligence agencies following secret orders or injunctions;
11. souligne que les entreprises relevant de la juridiction d'un pays tiers devraient alerter de manière claire et visible les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données soient traitées par des agences répressives et de renseignement à la suite de décisions ou d'ordonnances édictés secrètement;

13. Stresses that companies operating under third-country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning concerning the possibility of personal data being processed by law enforcement and intelligence following secret orders or injunctions;
13. souligne que les entreprises relevant d'une juridiction d'un pays tiers devraient alerter de manière claire et visible les utilisateurs situés dans l'Union quant à la possibilité que leurs données soient traitées par des services répressifs et de renseignement à la suite d'ordres ou d'injonctions dictés secrètement;

The mechanism for resolving conflicts of exercise of jurisdiction should provide a way of eliminating situations where a number of Member States mount criminal prosecutions against one and the same person for one and the same crime.
Le mécanisme de règlement des conflits d’exercice de la compétence devrait offrir un moyen d’éliminer des situations dans lesquelles un certain nombre d’États membres intentent des poursuites pénales à l’encontre d’une seule et même personne et pour le même crime.

In view of the increasing mobility of citizens and in order to ensure the proper administration of justice within the Union and to ensure that a genuine connecting factor exists between the succession and the Member State in which jurisdiction is exercised, this Regulation should provide that the general connecting factor for the purposes of determining both jurisdiction and the applicable law should be the habitual residence of the deceased at the time of death.
Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens et afin d'assurer une bonne administration de la justice au sein de l'Union et de veiller à ce qu'un lien de rattachement réel existe entre la succession et l'État membre dans lequel la compétence est exercée, le présent règlement devrait prévoir que le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

An additional rule of jurisdiction should provide that, except under specific conditions, proceedings to modify an existing maintenance decision or to have a new decision given can be brought by the debtor only in the State in which the creditor was habitually resident at the time the decision was given and in which he remains habitually resident.
Une règle de compétence supplémentaire devrait prévoir que, sauf conditions particulières, une procédure pour modifier une décision alimentaire existante ou obtenir une nouvelle décision ne peut être introduite par le débiteur que dans l’État dans lequel le créancier avait sa résidence habituelle lorsque la décision a été rendue et dans lequel il continue à résider habituellement.

The requested authority should provide assistance even where the conduct under investigation is not considered an infringement in its own jurisdiction.
L’autorité à laquelle a été adressée la demande doit apporter son assistance même lorsque la conduite qui fait l’objet de l’enquête n’est pas considérée comme une infraction sur son territoire.

The recent transposition of the Brussels Convention into a Community regulation should provide the consumer, subject to certain conditions, with a choice of jurisdiction in the event of a dispute.
La récente transposition de la Convention de Bruxelles dans un règlement communautaire devrait permettre au consommateur, sous certaines conditions, de choisir la juridiction compétente en cas de litige.

Whereas, for the purpose of ensuring compliance wich these provisions, there should be instituted a system of penalties, such penalties to be subject to review by the Court of Justice exercising unlimited jurisdiction, as provided for in Article 172 of the Treaty;
considérant enfin qu'un mécanisme de sanctions doit, sous le contrôle de pleine juridiction de la Cour de justice prévu par l'article 172 du traité, assurer le respect de ces prescriptions;