Vertaling van "jurisdiction should adequately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the world we live in is unfortunately characterised by a proliferation of serious threats to human life and security, the Court’s jurisdiction should adequately reflect it.
Dans le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui, de plus en plus de graves dangers menacent malheureusement la vie et la sécurité de la population et cette situation doit être dûment prise en considération par la Cour.

In its financing operations the EIB should adequately implement its policies towards weakly regulated or non-cooperative jurisdictions identified as such by the Union, the United Nations, the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering.
Dans le cadre de ses opérations de financement, la BEI devrait appliquer de manière adéquate sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées ou non coopératives désignées comme telles par l'Union, les Nations unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux.

It is important that payment service providers operating in multiple jurisdictions with branches or subsidiaries located outside the Union should not be prevented from transferring data about suspicious transactions within the same organisation, provided that they apply adequate safeguards.
Il est important que les prestataires de services de paiement actifs dans plusieurs juridictions et disposant de filiales ou de succursales en dehors de l'Union ne soient pas empêchés de transférer au sein de la même organisation des données sur des transactions suspectes, pour autant qu'ils prennent les précautions nécessaires.

In its financing operations the EIB should ensure that its policies towards weakly regulated or uncooperative jurisdictions are adequately implemented to contribute to the international fight against tax fraud and tax evasion.
Dans le cadre de ses opérations de financement, la BEI devrait veiller à ce que ses procédures à l'égard des pays et territoires non coopératifs et qui appliquent une réglementation insuffisante soient mises en œuvre de manière appropriée pour contribuer à la lutte menée à l'échelle internationale contre la fraude et l'évasion fiscales.

In its financing operations the EIB should ensure that its policies towards weakly regulated or uncooperative jurisdictions, are adequately implemented to contribute to the international fight against tax fraud and tax evasion.
Dans le cadre de ses opérations de financement, la BEI devrait veiller à ce que ses procédures à l'égard des pays et territoires non coopératifs et qui appliquent une réglementation insuffisante soient mises en œuvre de manière appropriée pour contribuer à la lutte menée à l'échelle internationale contre la fraude et l'évasion fiscales.

Bodies and entities pursuing a general European interest in the field of training of the judiciary, such as the European Judicial Training Network (EJTN), the Academy of European Law (ERA), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union (ACA-Europe), the Network of the Presidents of Supreme Judicial Courts of the European Union (RPCSJUE) and the European Institute of Public Administration (EIPA), should continue to play their role in promoting training programmes with a genuine European dimension for the judiciary and judicial staff, and could therefore be granted adequate financial support in accordance with the procedures and the criteria set out in the annual work programmes adopted by the Commission pursuant to this Regulation.
Les organes et entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats, tels que le réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne (RPCSJUE) et l'Institut européen d'administration publique (IEAP), devraient continuer de jouer leur rôle de promotion des programmes de formation destinés aux magistrats et personnels de justice dans le cadre d'une véritable dimension européenne et pourraient dès lors se voir octroyer un soutien financier approprié, conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.

In addition, the coordination of prosecution of cases of attacks against information systems should be facilitated by the adequate implementation and application of Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflict of jurisdiction in criminal proceedings (5).
Par ailleurs, il convient de faciliter la coordination des poursuites judiciaires dans les affaires relatives à des attaques contre des systèmes d’information par la mise en œuvre et l’application appropriées de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (5).

This is also central to building mutual confidence and trust. National judges, at all levels of jurisdiction and all locations from Sicily to Lapland should have an adequate level of knowledge of Union law and national judicial systems.
Les magistrats nationaux, à tous les degrés de juridiction et en tous lieux, de la Sicile à la Laponie, doivent posséder un niveau de connaissances suffisant du droit de l’Union et des systèmes judiciaires nationaux.