Vertaling van "jurisdiction merely because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Governments in Quebec and the other provinces are made to look like heavies, because they have been forced to make cuts and not Ottawa, which in turn steps in as a saviour using the money it took from workers and the neediest and reinvesting mere crumbs in areas which are not even under its jurisdiction, namely social programs, education and once again health care.
On fait passer les gouvernements du Québec et des autres provinces canadiennes pour des bourreaux, en les obligeant à faire les coupures à sa place, et ensuite, on s'amène en sauveur, avec l'argent pris dans les poches des travailleurs et des plus démunis, et on réinvestit des miettes dans des domaines qui ne sont même pas de sa compétence: les programmes sociaux, l'éducation et, encore une fois, la santé.

But we do have a problem with the preamble of the bill, because instead of recognizing the provinces' exclusive jurisdiction over health care, the government merely recognizes the fact that they play some role in that area.
Mais là où nous avons un problème, c'est qu'à la lecture du projet de loi, dans le préambule, il nous semble regrettable de constater qu'au lieu de reconnaître la compétence exclusive des provinces en matière de services de santé, on ne fait que leur reconnaître un rôle quelconque dans ce domaine.

If we are receiving a huge amount of people from certain jurisdictions in the world because of human rights abuses, I think we should seriously re-examine—and maybe this touches upon foreign affairs—our whole policy of giving foreign aid to those countries when it would merely help those regimes to enforce whatever draconian measures they're putting on their own population to force them to want to flee.
Si nous accueillons un grand nombre de personnes de certains endroits du monde en raison de violations des droits de la personne, je pense que nous devrions sérieusement réexaminer—et peut-être que cela concerne les Affaires étrangères—toute notre politique de l'aide étrangère accordée à ces pays quand elle ne contribue qu'à soutenir ces régimes et leur permet d'imposer des mesures draconiennes à leur propre population et de la forcer ainsi à fuir.

An undertaking cannot escape Community law jurisdiction merely because of the fact that its own contribution to an agreement, which itself is capable of affecting trade between Member States, is insignificant.
L'entreprise ne saurait se soustraire au droit communautaire au seul motif que sa participation à un accord susceptible d'affecter le commerce entre États membres est insignifiante.

Mr. Benoît Sauvageau: You merely ensure that the personnel working on board an aircraft, particularly an Air Canada aircraft, are capable of giving safety instructions in both official languages because that's your jurisdiction and your responsibility, and because you intend to ensure that the act is complied with.
M. Benoît Sauvageau: Vous ne faites que vous assurer que le personnel qui travaille à l'intérieur d'un aéronef, notamment d'Air Canada, est capable de donner les consignes de sécurité dans les deux langues officielles parce que c'est de votre juridiction et de votre responsabilité, et que vous entendez vous assurer que la loi soit respectée.

In the federal workplace, in those shops, stores and offices over which we have jurisdiction in prescribing basic principles of human rights, they shall not be discriminated against merely because they are gays and lesbians.
Dans les milieux de travail relevant du gouvernement fédéral, dans les ateliers, magasins et bureaux qui relèvent de notre compétence et pour lesquels nous pouvons établir des principes fondamentaux quant au respect des droits de la personne, les gens ne pourront pas être victimes de discrimination du seul fait que ce sont des gais et des lesbiennes.