Traduction de «jurisdiction may sponsor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952

... may refuse to submit to the jurisdiction of the court
... peut décliner la compétence du tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) A person who is adopted outside Canada and whose adoption is subsequently revoked by a foreign authority or by a court in Canada of competent jurisdiction may sponsor an application for a permanent resident visa that is made by a member of the family class only if the revocation of the adoption was not obtained for the purpose of sponsoring that application.
(5) La personne adoptée à l’étranger et dont l’adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent ne peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par une personne au titre de la catégorie du regroupement familial que si l’annulation de l’adoption n’a pas été obtenue dans le but de pouvoir parrainer cette demande.

14 (1) The Commission may undertake, sponsor, promote or assist in research relating to any matter within its jurisdiction under this Act and in so doing it shall, wherever appropriate, utilize technical, economic and statistical information and advice from the Corporation or departments or agencies of the Government of Canada.
14 (1) Le Conseil peut entreprendre, parrainer, promouvoir ou aider toute recherche sur des questions relevant de sa compétence au titre de la présente loi; ce faisant, il doit, s’il y a lieu et si cela est possible, utiliser l’information et les conseils d’ordre technique, économique et statistique de la Société ou des ministères ou autres organismes fédéraux.

Can the Minister of Finance specify for each year starting in 1990: (a) how may requests for surplus refunds has the OSFI, Office of the Superintendant of Financial Institutions, received from sponsors of terminated workplace pension plans in the federal jurisdiction; (b) what was the total amount requested; (c) how many requests did the OSFI approve each year; and (d) how much money was involved?
Le ministre des Finances peut-il indiquer pour chaque année à compter de 1990: a) combien de demandes de remboursement de surplus le BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières) a reçues de répondants de régimes de retraite en milieu de travail ayant cessé et relevant de la compétence fédérale; b) à combien s'élevaient, au total, les remboursements demandés; c) combien de demandes le BSIF a approuvées chaque année; d) quels étaient les montants en jeu?