Traduction de «jurisdiction in contractual matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction in contractual matters
compétence en matière contractuelle

admiralty jurisdiction | jurisdiction in maritime matters
compétence judiciaire en matière maritime

Federal Act of 24 March 2000 on Jurisdiction in Civil Matters | Civil Jurisdiction Act [ CJurA ]
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]

to retain jurisdiction over the matter
rester saisi de l'affaire

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

jurisdiction in civil matter
compétence en matière civile

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]
compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]
compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

assumption (in the matter of - of jurisdiction)
en matière d'existence de compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some have questioned whether Parliament has the constitutional authority to enact laws regarding rights management information and technological measures to protect works, since it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are matters of protecting property and also implicate issues pertaining to contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all of which are within provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright (17)
Certains se demandent si le Parlement a le pouvoir constitutionnel de promulguer des lois concernant l’information sur le régime des droits et les mesures techniques visant à protéger les œuvres, puisque les lois anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre concernent la protection des biens et soulèvent des questions relatives aux obligations contractuelles, à la protection des consommateurs et au cybercommerce – domaines qui sont tous de compétence provinciale – plutôt que des questions de droit d’auteur(17).

There is the potential for jurisdictional conflict between the federal government and the provinces that have exclusive authority over contractual matters and related information with respect to insurance.
1) il pourrait y avoir des conflits d'autorité entre le gouvernement fédéral et les provinces jouissant d'une compétence exclusive sur les contrats et sur les renseignements personnels inhérents au domaine de l'assurance;

Regulation that is in pith and substance about private contractual matters or technological protection measures trumping the balance of rights established by copyright law risks being invalidated as an intrusion into areas of provincial jurisdiction.
Les règlements qui visent, en substance, des questions contractuelles privées ou des mesures techniques de protection qui ont préséance sur l'équilibre des droits établis par la Loi sur le droit d'auteur risquent d'être invalidés, car ils constituent une intrusion dans un domaine de compétence provinciale.

This is because it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are means of protecting property and also implicate contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all areas which fall under provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright, which falls under federal jurisdiction.86
Pourquoi? Parce qu’on peut penser que les dispositions anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre sont des moyens de protéger la propriété, moyens qui supposent également des obligations contractuelles, une protection des consommateurs et du commerce électronique – toutes choses relevant de la compétence provinciale – et non pas des questions relatives au droit d’auteur, lequel relève de la compétence fédérale94.

This is because it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are means of protecting property and also implicate contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all areas which fall under provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright, which falls under federal jurisdiction.79
Pourquoi? Parce qu’on peut penser que les dispositions anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre sont des moyens de protéger la propriété, moyens qui supposent également des obligations contractuelles, une protection des consommateurs et du commerce électronique – toutes choses relevant de la compétence provinciale – et non pas des questions relatives au droit d’auteur, lequel relève de la compétence fédérale 79.

As regards the resolution of disputes in contractual matters, it should be possible that the contracts concluded by the Joint Undertaking provide that the Court of Justice have jurisdiction.
En ce qui concerne le règlement des différends en matière contractuelle, les contrats conclus par l'entreprise commune devraient pouvoir prévoir que la Cour de justice soit compétente.

1. The courts of a Member State exercising jurisdiction by virtue of Article 3 on an application for divorce, legal separation or marriage annulment shall have jurisdiction in any matter relating to parental responsibility connected with that application where:
1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 3 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande lorsque

1. The Courts of a Member State exercising jurisdiction by virtue of Article 2 on an application for divorce, legal separation or marriage annulment shall have jurisdiction in a matter relating to parental responsibility over a child of both spouses where the child is habitually resident in that Member State.
1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des époux, lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans cet État membre.

There are accordingly grounds for enacting provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in matrimonial matters and in matters of parental responsibility so as to simplify the formalities for rapid and automatic recognition and enforcement of judgments.
Il est en conséquence justifié d'arrêter des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale en simplifiant les formalités en vue d'une reconnaissance rapide et automatique des décisions et de leur exécution.