Vertaling van "jurisdiction have head " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court having jurisdiction | court of competent jurisdiction | court with jurisdiction | forum of jurisdiction
for compétent | for de compétence | juridiction compétente

have jurisdiction [ exercise jurisdiction | possess jurisdiction ]
avoir juridiction [ être compétent | avoir compétence ]

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

have bats in the belfry [ have a bee in one's bonnet | have rocks in the head ]
avoir une araignée dans le plafond [ avoir une araignée dans le cerveau | avoir une araignée au cerveau | avoir une araignée dans la tête | avoir une case en moins ]

head of jurisdiction [ head of power ]
rubrique de compétence [ rubrique | chef de compétence | titre de compétence | catégorie de pouvoir ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

authority having jurisdiction
autorité compétente

tripod having head with spherical levelling joint
trépied à calotte sphérique | trépied à rotule | trépied à genou | trépied à coquille et rotule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In any jurisdictional conflicts that you may have noticed, such as, for example, places where a provincial statute concerning the head of the youth protection agency might have entered into conflict and the latter refused to forward the file; or in the case of a person under the care of the public administrator for which the public administrator refused to forward the information?
Y a-t-il des situations de conflits juridictionnels que vous avez pu constater comme, par exemple, des endroits où une loi provinciale, concernant le directeur de la protection de la jeunesse, pouvait entrer en conflit et celui-ci refusait de transmettre le dossier; ou dans le cas d'une personne sous curatelle publique pour laquelle le curateur public refusait de transmettre l'information?

25. Recalls that the original mandate for the Charter was to codify the fundamental rights enjoyed by EU citizens, and that the Heads of State and Government have on repeated occasions solemnly declared that the Charter sets out the rights of EU citizens; calls on all Member States to reconsider the necessity of Article 51 of the Charter and encourages them to unilaterally declare that they will not limit the rights of individuals within their jurisdiction on the basis of the provisions of that article;
25. rappelle que le mandat initial de la Charte était de codifier les droits fondamentaux dont jouissent les citoyens de l'Union et que les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré solennellement à plusieurs reprises que la Charte énonce les droits des citoyens de l'Union; invite tous les États membres à réexaminer la nécessité de l'article 51 de la Charte et les encourage à déclarer unilatéralement qu'ils ne restreindront pas, sur leur territoire, les droits des personnes sur la base des dispositions de cet article;

Under that head of power, the provinces have jurisdiction over contracts and all private law, including debt priority ranking.
En vertu de cette compétence, les provinces ont juridiction sur les contrats et tout le droit privé, dont les priorités en matière de dettes.

We saw that happen yet again yesterday when the Minister of Labour tried to make us believe that it was not feasible because big corporations that fall under federal jurisdiction have head offices in various Canadian provinces.
On en a un autre exemple avec le prétexte donné hier par le ministre du Travail selon lequel ce ne serait pas réalisable, puisque de grandes entreprises du ressort du fédéral ont des sièges sociaux dans différentes provinces canadiennes.

L. whereas it appears from the intense debate raised by the proposal to create an exclusive head of jurisdiction for court proceedings supporting arbitration in the civil courts of the Member States that the Member States have not reached a common position thereon and that it would be counterproductive, having regard to world competition in this area, to try to force their hand,
L. considérant que le débat intense suscité par la proposition visant à créer un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage au sein des juridictions civiles des États membres tend à indiquer que les États membres ne sont pas parvenus à une position commune sur cette question et qu'il serait contreproductif, compte tenu de la concurrence qui règne dans ce domaine au niveau mondial, d'essayer de leur forcer la main,

He maintains his opposition to the abolition of the exclusion of arbitration from the scope of the Regulation, but considers that much more thought needs to be given to the relationship between arbitral and judicial proceedings and that until such time as a full review and thorough consultations have been carried out, the idea of an exclusive head of jurisdiction for court proceedings supporting arbitration in the civil courts of the Member States should not be pursued.
Le rapporteur demeure opposé à l'idée de supprimer l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application du règlement, mais est d'avis qu'il convient de réfléchir davantage à la relation entre les procédures judiciaires et d'arbitrage et que, tant qu'il n'a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l'idée d'un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage dans les juridictions civiles des États membres ne devrait pas être poussée plus avant.

You were an ambassador, and I note you have said that DFAIT, in the person of head of mission, is ultimately responsible for what other departments and agencies do in the jurisdiction to which he or she is accredited. When it comes to an expanded capability in foreign and security intelligence gathering outside of Canada, do you think that whoever is charged with doing that would be subject to that jurisdiction?
Si vous étiez ambassadrice, et je signale que vous avez dit que le MAECI, en la personne du chef de mission, a la responsabilité ultime des actes posés par les autres ministères et organismes sur le territoire de l'État où il est accrédité.Quand il est question d'élargir la capacité de recueillir des renseignements de sécurité et des renseignements étrangers en dehors même du Canada, croyez-vous que la personne chargée d'accomplir la tâche devrait être assujettie au champ de compétence du chef de mission?

They have now amended that to indicate it is just a Canadian participant, at least one of which has its head office in a jurisdiction other than the jurisdiction where the head office is of the clearing house.
La nouvelle définition dit qu'il faut au moins que l'un des établissements participants soit canadien et ait son siège social dans une administration autre que celle dans laquelle se trouve le siège social de la chambre de compensation.