Vertaling van "juridical act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

juridical act
acte juridique | actes juridiques

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

non-juridical fact non-juridical fact
fait non juridique

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

These acts will not only abolish de jure the death penalty from Armenia's juridical system but will also allow Armenia to honour one of the commitments undertaken when it became a member of the Council of Europe in 2001.
Ces actes non seulement supprimeront officiellement la peine de mort du système juridique arménien mais permettront en outre à l'Arménie d'honorer l'un des engagements qu'elle avait pris en devenant membre du Conseil de l'Europe en 2001.

| Residency requirements ATmanaging directors of branches and juridical persons have to be resident in Austria; natural persons responsible within a juridical person or a branch for the observance of the Austrian Trade Act must be resident in Austria.ATall foreigners are subject to the provisions of the Foreigners' Act and the Residence Act concerning entry, stay and work.
| Conditions de résidence ATles gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.ATles étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail.

| Residency requirements AT: Managing directors of branches and juridical persons have to be resident in Austria; natural persons responsible within a juridical person or a branch for the observance of the Austrian Trade Act must be resident in Austria.
| Conditions de résidence AT: les gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

I think the solution adopted of partial revision, to which the Ombudsman has also contributed with his final letter accepting the positions of the rapporteur, Mrs Almeida Garrett, and the Commissioner, is the best way forward, and in the future appropriate steps can be taken to carry out a more systematic and juridical revision of this statute, respecting Community legislation and continuing to act in accordance with that principle of proximity and transparency which governs – and should continue to govern – the relationship between European citizens and Community institutions.
Je pense que la solution adoptée, avec une révision partielle à laquelle a également contribué le médiateur dans sa dernière lettre, où il accepte les positions de Mme Garrett et de Mme la commissaire, est la meilleure. J'espère qu'à l'avenir, il sera possible de procéder, dans le respect de la législation communautaire, à une révision adéquate, plus systématique et plus juridique, de ce statut, toujours en fonction du principe d'ouverture et de proximité qui doit régir - et il est souhaitable qu'il soit maintenu - la proximité des citoyens européens et des institutions européennes.