Vertaling van "june and parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Declaration against Racism and Xenophobia | Joint Declaration by the European Parliament, the Council, the representatives of the Member States, meeting within the Council, and the Commission against racism and xenophobia, of 11 June 1986
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et de la Commission contre la racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986

couverture milk chocolate Directive 2000/36/EC of the European Parliament and of the Council of 23 June 2000
chocolat de couverture au lait

Proclamation Summoning Parliament to Meet on June 23, 1997
Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 23 juin 1997

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In light of the resolution of Parliament last June, does Parliament speak for nothing in this matter?
À la lumière de la résolution adoptée par le Parlement en juin dernier, est-ce que le Parlement prêche dans le désert?

By a note dated 14 June 2012, Parliament's Legal Service provided an analysis of the issue and came to the conclusion that the deletion of Article 77(1) TFEU was justified.
Par une note du 14 juin 2012, le service juridique du Parlement européen a fourni une analyse sur la question et a conclu que la suppression de l'article 77, paragraphe 1, du traité FUE, était justifiée.

In June 1980, Parliament first recognized the contributions of Chinese Canadians in the construction of the CPR.
En juin 1980, le Parlement reconnut pour la première fois la contribution des Canadiens d'origine chinoise dans la construction du Chemin de fer Canadien Pacifique.

In its resolution of 5 June 2008, Parliament made clear that this was not satisfactory, that in the future more time would be necessary for the Parliament to play its role and asked that "The proposal for a revised regulation covering the period from 1 January 2012 to 31 December 2014 shall be transmitted by the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee by 1 June 2010".
Dans sa résolution du 5 juin 2008, le Parlement a indiqué clairement que cela n'était pas satisfaisant et qu'à l'avenir, il aurait besoin de plus de temps pour jouer son rôle, et a demandé que la "proposition de règlement révisé couvrant la période comprise entre le 1 janvier 2012 et le 31 décembre 2014 (soit) transmise par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen au plus tard le 1 juin 2010".

In June 2009, Parliament passed the Environmental Enforcement Act, an act that amends the offence, penalty and enforcement provisions of nine environmental protection and wildlife conservation statutes.
En juin 2009, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, qui modifie les dispositions sur les infractions, les peines et les contrôles d'application contenues dans neuf lois sur la protection de l'environnement et la conservation de la faune.

In June 1985, Parliament passed Bill C-31.
En juin 1985, le Parlement a adopté le projet de loi C-31.

B. whereas, on 19 April 2005, the committee established under Article 7 of Directive 2002/95/EC did not adopt a favourable opinion on a draft Commission Decision to amend the Annex to Directive 2002/95/EC deleting a priority evaluation of certain items and adding two new exemptions to the Annex (DecaBDE in polymeric applications, lead in bronze-bearing shells and bushes); whereas, on 8 June 2005, Parliament received a Commission proposal for a Council Decision to amend the Annex to Directive 2002/95/EC in the same way,
B. considérant que le comité mis en place au titre de l'article 7 de la directive 2002/95/CE n'a pas émis, le 19 avril 2005, un avis favorable sur le projet de décision de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE supprimant l'évaluation prioritaire de certains articles et ajoutant deux nouvelles exemptions à l'annexe (DecaBDE dans les applications où il se trouve sous forme polymérisée, plomb dans les coussinets et demi‑coussinets en plomb/bronze); que le 8 juin 2005, le Parlement a reçu de la Commission une proposition de décision du Conseil modifiant de la même manière l'annexe de la directive 2002/95/CE,

These citizens call upon Parliament to note that in June 1999 Parliament reinforced that marriage continue to be recognized as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Ces citoyens demandent au Parlement de prendre note que, en juin 1999, il a affirmé que le mariage doit demeurer exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

At the sitting of 11 June 2002, Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports (COM(2001) 335 – 2001/0140(COD)).
Au cours de la séance du 11 juin 2002, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM(2001) 335 - 2001/0140(COD)

Consequently, Parliament was unable to submit a proposal for a uniform electoral procedure to the Council early enough for it to be implemented in time for the June 1989 Parliament elections.
Par conséquent, le Parlement n'est pas parvenu à présenter au Conseil une proposition de procédure électorale uniforme dans les délais indiqués afin d'être appliquée pour les élections du Parlement en juin 1989.