Traduction de «june 25 despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Federal Law on Patents for Inventions of June 25,1954
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention; Loi sur les brevets | LBI [Abbr.]

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

Constitution of the Canton of Aargau of 25 June 1980
Constitution du canton d'Argovie du 25 juin 1980

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, the Zamudio family has been living in Saint-Jérôme for almost four years and will be deported to Mexico by June 25 despite receiving repeated death threats from the drug cartel.
Monsieur le Président, la famille Zamudio établie à Saint-Jérôme depuis près de quatre ans sera déportée au Mexique d'ici au 25 juin en dépit des menaces de mort répétées à leur égard de la part du cartel de narcotrafiquants.

98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;
98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;
99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

There are provisions within the agreement that allow us to modify and amend the schedule as necessary, particularly around waste sites, because despite the fact that we signed the agreement on June 25, activity continues to happen up until transfer date.
L'entente comprend des dispositions qui permettent de modifier et d'amender l'annexe au besoin, surtout en ce qui concerne les décharges, car même si l'entente a été signée le 25 juin, les activités se poursuivront jusqu'à la date du transfert.

Following the signing of the memorandum of understanding in Shanghai on 10 June between the European Commission and the Chinese Government, which has been ratified by the 25 Member States, the European Parliament today expresses its opinion on the future of the European textile and clothing industry, a future that we all hope is promising, and that despite the numerous upheavals that the sector has undergone in recent months.
Après le mémorandum d’entente signé à Shanghai le 10 juin dernier entre la Commission européenne et le gouvernement chinois et qui a été entériné par les vingt-cinq États membres, le Parlement européen se prononce aujourd’hui sur l’avenir du textile et de l’habillement européen. Un avenir que nous voulons tous prometteur et ce, malgré les nombreux bouleversements que le secteur a subis ces derniers mois.

Because the promised action was never taken, despite the fact that, on June 25, 1969, the Minister of Indian Affairs made a commitment to this House to act so as to give natives control over and title to their lands.
Parce que les mesures promises n'ont pas été réalisées. Le ministère des Affaires indiennes s'était pourtant engagé, le 25 juin 1969, devant la Chambre, à faire en sorte que les Indiens prennent en main leurs terres et soient investis à cet égard du droit de propriété.

I doubt the rest of his testimony, based on the fact that there is no evidence the Department of Finance is strongly supportive of efforts to protect consumers, despite the policy paper that was released on the financial sector framework on June 25, 1999.
Je mets en doute le reste de son témoignage, étant donné que rien ne prouve que le ministère des Finances appuie fortement les efforts visant à protéger les consommateurs, malgré le document de politique sur le cadre du secteur financier, publié le 25 juin 1999.

The aim of the meeting on 25 June would be to draw conclusions from the steps taken by these five Ministers. Further outlook Despite continuing uncertainty about future oil price movements, some slowdown can be seen in the rate of production in non-OPEC areas.
La reunion du 25 juin devrait tirer les conclusions des demarches des 5 Ministres Perspectives En depit des incertitudes qui continuent a planer quant a l'evolution du prix du petrole, l'on observe un certain tassement du rythme de production dans la zone non-OPEP.