Traduction de «june 2016 unless » (Anglais → Français) :

existing aid schemes for tax exemptions and reductions under Directive 2003/96/EC referred to in Sub-chapter VI. F of the Community Guidelines for State aid in the Agriculture and Forestry sector 2007-2013 have to conform with the applicable horizontal rules of the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020 by 30 June 2016 unless such aid is exempt from notification obligation;
les régimes d’aides existants pour les réductions et exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE visés au sous-chapitre VI. F des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 doivent se conformer aux règles horizontales applicables des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie pour la période 2014-2020 le 30 juin 2016 au plus tard, sauf si elles sont exemptées de l'obligation de notification;

for existing upper-tier establishments, by 1 June 2016 unless the internal emergency plan drawn up under the requirements of national law before that date, and the information contained therein, and the information referred to in point (b) of paragraph 1, complies with this Article and has remained unchanged.
dans le cas d'établissements seuil haut existants, le 1er juin 2016 au plus tard, à moins que le plan d'urgence interne établi selon les exigences de la législation nationale en vigueur avant cette date ainsi que les informations contenues dans le plan, et les informations visées au paragraphe 1, point b), soient conformes au présent article et restent inchangés.

The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.
La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.

Certificates, in accordance with Annex III, Section III. 1 (8.1), issued before or during the transitional period referred to in Article 7(2) shall be valid until 30 June 2016, unless a shorter period of validity is indicated in the certificate itself.
Les certificats prévus à l’annexe III, section III. 1 (8.1), délivrés avant la période transitoire visée à l’article 7, paragraphe 2, ou au cours de celle-ci, sont valables jusqu’au 30 juin 2016, à moins qu’une période de validité plus courte ne soit indiquée sur le certificat lui-même.

2. Certificates according to Chapter 8.1 of Annex III. 1 issued prior to or during the transitional period according to Article 7(1a) shall be valid until 30 June 2016, unless a shorter period of validity is indicated in the certificate itself.
2. Les certificats, au sens du chapitre 8.1 de l'annexe III. 1, délivrés avant la période transitoire visée à l'article 7, paragraphe 2, ou au cours de celle-ci, restent valables jusqu'au 30 juin 2016, à moins qu'une période de validité plus courte soit indiquée sur le certificat lui-même.