Traduction de «june 2016 deadline » (Anglais → Français) :

In view of the June 2016 deadline, today, the Commission is adopting its Third Progress Report, and tabling a legislative proposal to enable the European Parliament and Council to take the necessary decisions to allow Turkish citizens to travel without a visa for short stays in the Schengen area, once all the requirements have been met by Turkey.
Dans la perspective de l’échéance de juin 2016, la Commission adopte aujourd’hui son troisième rapport de suivi, et dépose une proposition législative visant à permettre au Parlement européen et au Conseil d'adopter les décisions nécessaires afin que les citoyens turcs puissent se rendre sans visa dans l’espace Schengen pour y effectuer de courts séjours, une fois que la Turquie aura satisfait à toutes les exigences.

the proposed acquisition of Telefónica UK by Hutchinson 3G UK, with a decision deadline on 22 April 2016 the proposed acquisition of oilfield service provider Baker Hughes by rival Halliburton, with a decision deadline on 23 June 2016 the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR
le projet d’acquisition de Telefónica UK par Hutchison 3G UK, la décision devant être prise au plus tard le 22 avril 2016; le projet d’acquisition du fournisseur de services pétroliers Baker Hughes par son concurrent Halliburton, la décision devant être prise au plus tard le 23 juin 2016; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.

the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a decision deadline on 9 March 2016; the proposed acquisition of Telefónica UK by Hutchinson 3G UK, with a decision deadline on 22 April 2016; the proposed acquisition of oilfield service provider Baker Hughes by rival Halliburton, with a decision deadline on 23 June 2016; and the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.
le projet d'acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, la décision devant être prise au plus tard le 9 mars 2016; le projet d'acquisition de Telefónica UK par Hutchison 3G UK, la décision devant être prise au plus tard le 22 avril 2016; le projet d'acquisition du fournisseur de services pétroliers Baker Hughes par son concurrent Halliburton, la décision devant être prise au plus tard le 23 juin 2016; le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.

5. Member States shall ensure that, for a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to submit the information referred to in Article 35(1) to (4) on an annual or less frequent basis shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.
5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.

6. For a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to disclose the information referred to in Article 51 shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.
6. Durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent publier les informations visées à l'article 51 diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.

5. Member States shall ensure that, for a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to submit the information referred to in Article 35(1) to (4) on an annual or less frequent basis shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.
5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1 er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1 er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1 er janvier 2020.

6. For a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to disclose the information referred to in Article 51 shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.
6. Durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1 er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent publier les informations visées à l'article 51 diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1 er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1 er janvier 2020.

Since then, the Council has issued three new recommendations to Spain (on the basis of Article 126(7) of the Treaty): on 2 December 2009, 10 July 2012 and 21 June 2013, extending the deadline for correcting the excessive deficit to 2013, 2014 and 2016 respectively.
Depuis, le Conseil a publié trois nouvelles recommandations à l'Espagne (sur la base de l’article 126, paragraphe 7, du traité): le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013, prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu’à 2013, 2014 et 2016 respectivement.

- Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to import licence applications, release for free circulation and proof of refining of sugar products of CN code 1701 under preferential agreements, for the marketing years 2015/2016 and 2016/2017 and amending Commission Regulations (EC) No 376/2008 and (EC) No 891/2009 (C(2015)04157 - 2015/2753(DEA)) Deadline for lodging objections: 2 months from the date of receipt of 23 June 2015 Referred to the committee responsible: AGRI
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation, la mise en libre pratique et la preuve de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015-2016 et2016-2017, et modifiant les règlements (CE) n° 376/2008 et (CE) n° 891/2009 (C(2015)04157 - 2015/2753(DEA)) Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 23 juin 2015 Renvoyé au fond: AGRI