Vertaling van "june 2016 called " (Engels → Frans) :

The Global Strategy, presented by High Representative/Vice President Federica Mogherini in June 2016, calls for more joined-up internal and external policies.
Cette stratégie globale, présentée en juin 2016 par la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini, prône une meilleure coordination des politiques intérieures et extérieures.

The European Council of 28 June 2016 called for swift and determined progress to ensure easier access to finance for businesses and to support investment in the real economy by moving forward with the CMU agenda.
Les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016 préconisaient quant à elles des progrès rapides et résolus afin de faciliter l'accès des entreprises au financement et de soutenir l'investissement dans l'économie réelle en faisant progresser le programme pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux.

The June 2016 European Council endorsed the Partnership Framework and called for its swift implementation, starting with a limited number of countries.
Le même mois, le Conseil européen a approuvé le cadre de partenariat et appelé à sa mise en œuvre rapide, avec un nombre limité de pays pour commencer.

Commission calls for renewed commitment to Roma integration // Brussels, 28 June 2016
La Commission appelle à se remobiliser pour l’intégration des Roms // Bruxelles, le 28 juin 2016

On 28 June 2016, the European Councilreiterated its call for further action to accelerate the implementation of the relocation and resettlement schemes in light of the urgent need to provide support to Greece and Italy.
Le 28 juin 2016, le Conseil européen a réitéré son appel en faveur de nouvelles mesures destinées à accélérer la mise en œuvre des programmes de relocalisation et de réinstallation compte tenu de la nécessité urgente d'apporter un soutien à la Grèce et à l’Italie.

144. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;
144. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

142. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;
142. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

Member States shall deploy no later than 1 June 2016 the necessary eCall PSAP infrastructure required for the proper receipt and handling of all eCalls, if necessary purged of non-emergency calls, on their territory, in accordance with the specifications laid down by Delegated Regulation (EU) No 305/2013, in order to ensure the compatibility, interoperability and continuity of the interoperable EU-wide eCall service.
Au plus tard le 1 juin 2016, les États membres déploient l'infrastructure des PSAP eCall nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié de tous les appels eCall, si nécessaire après avoir filtré les appels qui ne sont pas des appels d'urgence, sur leur territoire, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) n° 305/2013, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service eCall interopérable dans toute l'UE.

116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;