Traduction de «june 2012 submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 15 June 2012 on International Withholding Tax [ IWTA ]
Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l´imposition internationale à la source [ LISint ]

Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012
Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Recalls that, before giving its consent to the Trade Agreement on 11 December 2012, Parliament called on the Andean countries, in its aforementioned resolution of 13 June 2012, to ensure the establishment of a transparent and binding road map on human, environmental and labour rights, and that the Colombian and Peruvian Governments submitted action plans on sustainable development prior to Parliament giving its consent; urges all partners to work towards the effective implementation of the submitted action plans on human, environmental and labour rights;
2. rappelle qu'avant d'approuver l'accord commercial le 11 décembre 2012, le Parlement a invité les pays andins, dans sa résolution précitée du 13 juin 2012, à veiller à l'élaboration d'une feuille de route transparente et contraignante pour les droits de l'homme, les droits du travail et les droits environnementaux, et que les gouvernements colombien et péruvien ont présenté des plans d'action en matière de développement durable avant que le Parlement ne donne son approbation; presse tous les partenaires d'œuvrer à l'application effective des plans d'action proposés en matière de droits de l'homme, de l'environnement et du travail;

BA. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;
BA. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;

The Council welcomes the efforts made by Switzerland to formalize proposals on these institutional issues, as submitted in June 2012.
32. Le Conseil salue les efforts réalisés par la Suisse pour présenter des propositions formelles sur ces questions institutionnelles, comme elle l'a fait en juin 2012.

– having regard to Draft amending budget No 4/2012 of the European Union for the financial year 2012, which the Commission submitted on 20 June 2012 (COM(2012)0340),
– vu le projet de budget rectificatif n° 4/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 20 juin 2012 (COM(2012)0340),

The Mexican G20 Presidency had requested G20 agriculture vice ministers/deputies to draw up recommendations on agricultural production and productivity as a follow-up to the 2011 action plan on food price volatility and agriculture, to be submitted to the G20 summit in Los Cabos (18-19 June 2012).
La présidence mexicaine du G20 avait demandé aux vice-ministres de l'agriculture du G20 d'élaborer des recommandations relatives à la production et à la productivité agricoles dans le cadre du suivi du plan d'action de 2011 sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture, en vue de leur présentation lors du sommet du G20 de Los Cabos (18 et 19 juin 2012).

The Ombudsman has asked the Commission to submit an opinion by 30 June 2012.
Le Médiateur a demandé à la Commission de soumettre un avis pour le 30 juin 2012.

Under the plan submitted to the Commission, all WestLB's remaining assets and liabilities, which have not been sold, will be transferred to Erste Abwicklungsanstalt (EAA), WestLB's wind-down agency, by 30 June 2012.
Dans le cadre du plan présenté à la Commission, tout le patrimoine restant de WestLB, qui n'a pas été vendu, sera cédé au 30 juin 2012 à Erste Abwicklungsanstalt (EAA), l'organisme chargé de la liquidation de WestLB.

The Mexican G20 Presidency has requested G20 agriculture vice ministers/deputies to draw up recommendations on agricultural production and productivity as a follow-up to the 2011 action plan on food price volatility and agriculture, to be submitted to the G20 summit in Los Cabos (18 and 19 June 2012).
La présidence mexicaine du G20 a demandé aux vice-ministres de l'agriculture du G20 d'élaborer des recommandations relatives à la production et à la productivité agricoles dans le cadre du suivi du plan d'action de 2011 sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture, en vue de leur présentation lors du sommet du G20 qui se tiendra à Los Cabos les 18 et 19 juin 2012.