Vertaling van "june 2010 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Federal Act of 18 June 2010 on the Business Identification Number [ BINA ]
Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises [ LIDE ]

Ordinance of 4 June 2010 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Ordinance [ LangO ]
Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Ordonnance sur les langues [ OLang ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Security Units of Public Transport Companies [ PTSA ]
Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [ LOST ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These amendments specify that the Criminal Records Act, as it read immediately before the day on which Bill C-23A came into force, applies to a pardon that was granted or issued before that day and that has not been revoked or ceased to have effect. That section is deemed to have come into force on 29 June 2010, which is the date on which Bill C-23A received Royal Assent.
Ces nouveaux articles disposent que la LCJ, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ou annulée, et que cette disposition est réputée être entrée en vigueur le 29 juin 2010, soit la date à laquelle le projet de loi C-23A a reçu la sanction royale.

A dairy stakeholder conference was also held on 26 March 2010 allowing a wider range of actors in the supply chain to express their views. The HLG delivered its report on 15 June 2010, which contained an analysis of the current situation of the dairy sector and number of recommendations.
Enfin, une conférence des parties prenantes du secteur du lait et des produits laitiers s'est tenue le 26 mars 2010, ce qui a permis d'élargir encore le cercle des acteurs de la filière invités à exprimer leurs points de vue. Le groupe a rendu son rapport le 15 juin 2010, dans lequel il présente une analyse de la situation actuelle du secteur laitier et formule un certain nombre de recommandations.

The Commission is following up on infringement cases which were opened in June 2009 with a letter of formal notice and followed up with reasoned opinions in June 2010 (see IP/10/836 and MEMO/10/275).
La Commission poursuit les procédures d’infraction ouvertes en juin 2009 avec l’envoi de lettres de mise en demeure, suivies d’avis motivés en juin 2010 (voir l’IP/10/836 et le MEMO/10/275).

The Commission is following up on infringement cases which were opened in June 2009 with a letter of formal notice and followed up with reasoned opinions in June 2010 (see IP/10/836 and MEMO/10/275 ).
La Commission poursuit les procédures d’infraction ouvertes en juin 2009 par l’envoi d’une lettre de mise en demeure, suivies d’avis motivés adressés en juin 2010 (voir l’ IP/10/836 et le MEMO/10/275 ).

(2e) Council Regulation (EC) No 2184/96 of 28 October 1996 concerning imports into the Community of rice originating in and coming from Egypt was meant to grant customs duty reductions resulting from an international agreement which was subsequently replaced by the agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010 and has therefore exhausted its effects.
(2 sexies) Le règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte devait permettre d'accorder des réductions de droits de douane découlant d'un accord international qui a ensuite été remplacé par l'accord conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, qui est entré en vigueur le 1 juin 2010, et a par conséquent épuisé ses effets.

Despite earlier warnings, Poland has failed to notify the Commission about the transposition of legislation on the Ambient Air Quality Directive, which should have been in place since 11 June 2010, and about a strategy to protect its seas, which should have been in place since 15 July 2010.
En dépit de précédents avertissements, la Pologne n’a informé la Commission ni de la transposition de la législation relative à la directive sur la qualité de l'air ambiant, qui aurait dû être effective depuis le 11 juin 2010, ni de sa stratégie de protection de ses mers, qui aurait dû être adoptée depuis le 15 juillet 2010.

On 24 June 2010, the French satellite provider Eutelsat ceased to relay the Hamas Al-Aqsa TV station on its satellite Atlantic Bird 4A. This follows a decision by the French Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) on 8 June 2010 which found Al-Aqsa TV to be in violation of French and European audiovisual legislation and requested that Eutelsat cease to relay Al-Aqsa TV.
Le 24 juin 2010, le satellite Eutelsat a cessé de diffuser la chaîne de télévision du Hamas, Al-Aqsa TV, sur son satellite Atlantic Bird 4A, donnant ainsi suite à une décision prise le 8 juin 2010 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Celui-ci, estimant que la chaîne Al-Aqsa TV enfreint la législation française et européenne sur l’audiovisuel, avait demandé à Eutelsat de cesser de la diffuser.

As an important step towards the restructuring, a new bank named Citadele banka was registered on 30 June 2010 to which core and well-performing assets and operations as well as part of State liquidity measures of Parex were transferred on 1 August 2010.
Une étape importante du processus de restructuration a consisté en la création, le 30 juin 2010, d'une nouvelle banque baptisée Citadele Banka, dans laquelle ont été logés, le 1er août 2010, les principaux actifs et activités productifs de Parex ainsi qu'une partie des aides publiques de trésorerie dont cette dernière a bénéficié.

On 24 June 2010, the French satellite provider Eutelsat ceased to relay the Hamas Al-Aqsa TV station on its satellite Atlantic Bird 4A. This follows a decision by the French Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) on 8 June 2010 which found Al-Aqsa TV to be in violation of French and European audiovisual legislation and requested that Eutelsat cease to relay Al-Aqsa TV.
Le 24 juin 2010, le satellite Eutelsat a cessé de diffuser la chaîne de télévision du Hamas, Al-Aqsa TV, sur son satellite Atlantic Bird 4A, donnant ainsi suite à une décision prise le 8 juin 2010 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Celui-ci, estimant que la chaîne Al-Aqsa TV enfreint la législation française et européenne sur l'audiovisuel, avait demandé à Eutelsat de cesser de la diffuser.

O. whereas on 8 June 2010 the Libyan authorities ordered the closure of the 26-strong UNHCR office, which has been present in Tripoli since 1991, because its representatives had allegedly ‘committed illegal activities’,
O. considérant que, le 8 juin 2010, les autorités libyennes ont ordonné la fermeture du bureau du HCR où travaillaient 26 personnes et qui était présent à Tripoli depuis 1991, parce que ses représentants se seraient prétendument rendus coupables «d'activités illégales»,