Traduction de «june 2010 explicitly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 2010 on the Security Units of Public Transport Companies [ PTSA ]
Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [ LOST ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Business Identification Number [ BINA ]
Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises [ LIDE ]

Ordinance of 4 June 2010 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Ordinance [ LangO ]
Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Ordonnance sur les langues [ OLang ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand (‘the Air Transport Agreement’), signed by the United States of America and the Member States of the European Community and the European Community on 25 and 30 April 2007, as amended by the Protocol to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (‘the Protocol’), signed by the United States of America, the Member States of the European Union and the European Union on 24 June 2010, explicitly provides for the accession of third countries to the Air Transport Agreement.
L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après dénommé «accord de transport aérien»), signé par les États-Unis d’Amérique et les États membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), signé par les États-Unis d’Amérique, les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne le 24 juin 2010, prévoit explicitement l’adhésion de pays tiers à l’accord de transport aérien.

I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,
I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,

Successive summits, including the latest G20 summit in Toronto in June 2010, extended the commitments until 2013 and provided an explicit mandate to the WTO, OECD and UNCTAD to monitor and to report publicly on the evolution of the situation on a quarterly basis.
Lors des sommets suivants, y compris lors du dernier sommet à Toronto en juin 2010, le G20 a prolongé la durée de ces engagements jusqu’en 2013 et a confié à l’OMC, l’OCDE et la CNUCED le mandat explicite de suivre l’évolution de la situation et d’en rendre compte publiquement chaque trimestre.

As the missing data and the discrepancies between the TNP and the emission inventory under Directive 2001/80/EC hampered the assessment of the TNP, the Commission, in its letter of 3 June 2013 (5), requested the United Kingdom to resubmit the TNP using the correct data templates and including the missing data, and to clarify the differences found between the TNP and the 2009 emission inventory under Directive 2001/80/EC, as well as to explicitly confirm that the aggregation rules set out in Article 29 of Directive 2010/75/EU had been applied for the compilation of the TNP.
Étant donné que les lacunes en matière de données et les divergences relevées entre le PNT et l’inventaire des émissions communiqué au titre de la directive 2001/80/CE ont rendu difficile l’évaluation du PNT, la Commission, dans sa lettre du 3 juin 2013 (5), a demandé au Royaume-Uni de lui soumettre à nouveau le PNT en utilisant les bons modèles de données et en complétant les données manquantes, d’apporter des éclaircissements sur les différences relevées entre le PNT et l’inventaire des émissions de 2009 communiqué au titre de la directive 2001/80/CE et de confirmer formellement que les règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE ont été appliquées aux fins de l’établissement du PNT.