Traduction de «june 2010 considers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 2010 on the Security Units of Public Transport Companies [ PTSA ]
Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [ LOST ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Business Identification Number [ BINA ]
Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises [ LIDE ]

Ordinance of 4 June 2010 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Ordinance [ LangO ]
Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Ordonnance sur les langues [ OLang ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

In the case of actions financed under this Decision and, in addition, under another Instrument for external action, including the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as last amended in Ouagadougou on 22 June 2010 , the countries identified under any of these Instruments shall be considered eligible for the purpose of that action.
Dans le cas d’actions financées au titre de la présente décision ainsi que par un autre instrument pour l’action extérieure, notamment l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 , tel que modifié en dernier lieu le 22 juin 2010 à Ouagadougou , les pays définis dans le cadre d’un de ces instruments sont considérés comme éligibles aux fins desdites actions.

2. Points out that by pursuing such heavy fiscal retrenchment, it will not be possible to generate sufficient investment for greening the economy, creating new employment, improving education, skills and competencies, combating poverty and social exclusion to meet the EU 2020 targets and objectives, regardless of how ambitious or not these targets finally may be shaped by the Council in June 2010; considers, therefore, that the EU 2020 strategy from the start is based on hollow promises and that the exercise of annual reviews of 'national reform programmes' might not be worth the effort;
2. souligne qu'en cherchant à réaliser des restrictions budgétaires aussi drastiques, il ne sera pas possible de générer suffisamment d'investissements pour rendre l'économie plus verte, créer de nouveaux emplois, améliorer l'éducation, les qualifications et les compétences, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour atteindre les buts et les objectifs de la stratégie Europe 2020, quel que soit le niveau d'ambition fixé par le Conseil en juin 2010 pour ces objectifs; estime par conséquent que la stratégie Europe 2020 se fonde depuis le départ sur des promesses creuses et que la révision annuelle des "programmes nationaux de réforme" pourrait bien être un exercice qui n'en vaut pas la peine;

On the basis of information derived from the mission in June 2010 it cannot be considered that the Panamanian authorities are lacking financial resources but rather the necessary legal and administrative environment and empowerments to perform their duties.
Sur la base des informations découlant de la mission de juin 2010, on ne saurait considérer que les autorités panaméennes manquent de ressources financières, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif et les habilitations nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions leur font défaut.

Welcomes the Commission’s proposal of 2 June 2010 and considers that the business model of the Credit Rating Agencies may result in a conflict of interests, given that the agencies are used to measure the financial strength of the companies that pay them, and that their model does not enable them to evaluate the macroeconomic aspects of decisions; realizes that the credit rating agencies contributed to the crisis because their incentives were set up in a harmful way largely resulting from a lack of competition; proposes that research be carried out into the reliability of a system whereby investors and savers pay for access to the information they need;
se félicite de la proposition de la Commission du 2 juin 2010 et considère que le modèle d'entreprise des agences de notation de crédit peut conduire à des conflits d'intérêt, étant donné que ces agences sont utilisées pour mesurer la solidité financière des entreprises qui les paient et que leur modèle ne leur permet pas d'évaluer les éléments macroéconomiques des décisions prises; est conscient que les agences de notation de crédit ont contribué à la crise en raison de la nocivité de leurs incitants, situation due quant à elle en grande partie au manque de concurrence; propose d'examiner la fiabilité d'un système où les investisseurs et les épargnants paieraient pour avoir accès aux informations dont ils ont besoin;

A. whereas, considering the persisting gravity of the financial, economic and social crisis, the expectations regarding the new EU 2020 strategy to be approved by the European Council in June 2010 are very high,
A. considérant que, eu égard à la gravité persistante de la crise financière, économique et sociale, les attentes sont très élevées en ce qui concerne la nouvelle stratégie Europe 2020, que le Conseil européen doit approuver en juin 2010,

92. Recalls, as far as procedural aspects of the conciliation committee are concerned, that the institutions involved are supposed to reach agreement at the trilogue scheduled for July; insists that the upcoming Presidency of the Ecofin Council, which will adopt the budget, take part in this trilogue; considers the following points to be of specific interest for the trilogue due to take place on 30 June 2010:
92. rappelle que, s'agissant de la procédure de conciliation, les institutions concernées sont censées arriver à un accord lors du trilogue programmé pour juillet; insiste pour que la prochaine présidence de l'Union européenne, qui adoptera le budget, prenne part à ce trilogue; estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre du trilogue qui devrait avoir lieu le 30 juin 2010:

Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.
Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.