Traduction de «june 2009 housing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Ordinance of 24 June 2009 on the Federal Air Transport Service [ ATSO ]
Ordonnance du 24 juin 2009 concernant le service de transport aérien de la Confédération [ O-STAC ]

Federal Act of 12 June 2009 on Product Safety [ ProdSA ]
Loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits [ LSPro ]

Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]
Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with Principle No 2 of the Common Basic Principles on Roma Inclusion reiterated by the Council in its Conclusions on Inclusion of the Roma of 8 June 2009, housing interventions focused on a specific group should not exclude other people sharing similar socio-economic circumstances.
Conformément au principe no 2 des principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms, réitérés par le Conseil dans ses conclusions sur l’intégration des Roms du 8 juin 2009, les interventions dans le domaine du logement ciblées sur un groupe spécifique ne devraient pas exclure d’autres personnes partageant des conditions socio-économiques similaires.

6. Welcomes the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council's conclusions on the Inclusion of the Roma adopted in Luxembourg on 8 June 2009, which incorporate the Common Basic Principles on Roma Inclusion and invite the Commission and the Member States to take account of them ‘when designing and implementing policies to defend fundamental rights, uphold gender equality, combat discrimination, poverty and social exclusion, and ensure access to education, housing, health, employment, social services, justice, sports and culture, and also in the EU's relations with third countries’; welcomes the request to the Commission to ‘undertake concrete steps to make Community instruments and policies relevant for Roma inclusion more effective’;
6. se félicite des conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009, qui incorporent les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, et invite la Commission et les États membres à en tenir compte «dans la conception et la mise en œuvre des politiques destinées à défendre les droits fondamentaux et l'égalité entre les hommes et les femmes, à lutter [contre] les discriminations, la pauvreté et l'exclusion sociale et à garantir l'accès à l'éducation, au logement, à la santé, à l'emploi, aux services sociaux, à la justice, au sport et à la culture, ainsi que dans les relations de l'UE avec les pays tiers»; se félicite de la demande adressée à la Commission «de prendre des mesures concrètes pour que [les] instruments et politiques [communautaires] contribuent de manière plus efficace à l'intégration des Roms»;

6. Welcomes the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council's conclusions on the Inclusion of the Roma adopted in Luxembourg on 8 June 2009, which incorporate the Common Basic Principles on Roma Inclusion and invite the Commission and the Member States to take account of them 'when designing and implementing policies to defend fundamental rights, uphold gender equality, combat discrimination, poverty and social exclusion, and ensure access to education, housing, health, employment, social services, justice, sports and culture, and also in the EU's relations with third countries'; welcomes the request to the Commission to 'undertake concrete steps to make Community instruments and policies relevant for Roma inclusion more effective';
6. se félicite des conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009, qui incorporent les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, et invite la Commission et les États membres à en tenir compte "dans la conception et la mise en œuvre des politiques destinées à défendre les droits fondamentaux et l'égalité entre les hommes et les femmes, à lutter [contre] les discriminations, la pauvreté et l'exclusion sociale et à garantir l'accès à l'éducation, au logement, à la santé, à l'emploi, aux services sociaux, à la justice, au sport et à la culture, ainsi que dans les relations de l'UE avec les pays tiers"; se félicite de la demande adressée à la Commission "de prendre des mesures concrètes pour que [les] instruments et politiques [communautaires] contribuent de manière plus efficace à l'intégration des Roms";

6. Welcomes the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council’s conclusions on the Inclusion of Roma, adopted in Luxembourg on 8 June 2009, which integrate the Common Basic Principles on Roma Inclusion, and invite the Commission and the Member States to take account of them ‘when designing and implementing policies to defend fundamental rights, uphold gender equality, combat discrimination, poverty and social exclusion, and ensure access to education, housing, health, employment, social services, justice, sports and culture, and also in the EU’s relations with third countries’; welcomes the request to the Commission to ‘undertake concrete steps to make Community instruments and policies relevant for Roma inclusion more effective’;
6. se félicite des conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009, qui incorporent les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, et invite la Commission et les États membres à en tenir compte "dans la conception et la mise en œuvre des politiques destinées à défendre les droits fondamentaux et l'égalité entre les hommes et les femmes, à lutter [contre] les discriminations, la pauvreté et l'exclusion sociale et à garantir l'accès à l'éducation, au logement, à la santé, à l'emploi, aux services sociaux, à la justice, au sport et à la culture, ainsi que dans les relations de l'UE avec les pays tiers"; se félicite de la demande adressée à la Commission "de prendre des mesures concrètes pour que [les] instruments et politiques [communautaires] contribuent de manière plus efficace à l'intégration des Roms";

In my report, I made the quite deliberate point that Croatia should pull out all the stops in order to be able to conclude negotiations by 2008, so that this House can give its agreement in principle before the European Parliamentary elections in June 2009, and I do not doubt that the question as to whether we will be able to do that out of real conviction is one that it is primarily for Croatia to answer.
J’ai délibérément fait valoir dans mon rapport que la Croatie devait mettre les bouchées doubles pour pouvoir conclure les négociations d’ici 2008, afin que cette Assemblée puisse donner son accord de principe avant les élections parlementaires de juin 2009.

The first was raised by Senator Mitchell on March 5, 2009, concerning the tobacco industry; the second by Senator Grafstein on May 7, 2009, concerning international trade, protectionist measures; and the third by Senator St. Germain on June 9, 2009, concerning Indian Affairs and Northern Development, on-reserve housing.
D'abord la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Mitchell, le 5 mars 2009, concernant l'industrie du tabac; par l'honorable sénateur Grafstein, le 7 mai 2009, concernant le commerce international — les mesures protectionnistes, et par l'honorable sénateur St. Germain, le 9 juin 2009, concernant les Affaires indiennes et le Nord canadien — le logement dans les réserves.

A newspaper article which appeared in the Ottawa Citizen on 9 June 2009, the same day Bill C 37 was introduced in the House of Commons, noted that in May 2009, the Senate had adjourned debate on Senator Mira Spivak’s senator’s public bill on Gatineau Park (Bill S-204) after Conservative Senator Pierre Claude Nolin told senators that a government bill to protect the park would be introduced in the House of Commons soon (1) According to the article, both Senator Spivak’s bill and a similar private member’s bill introduced in the House of Commons by MP Paul Dewar (Bill C-367), would have given Gatineau Park national park status but would have allowed the NCC to continue administering the park.
Un article publié dans l’Ottawa Citizen du 9 juin 2009, le jour même du dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, mentionnait qu’en mai 2009, le Sénat avait suspendu le débat concernant le projet de loi sénatorial d’intérêt public présenté par la sénatrice Mira Spivak sur le parc de la Gatineau (projet de loi S-204) après la déclaration du sénateur conservateur Pierre Claude Nolin aux sénateurs voulant qu’un projet de loi gouvernemental visant à protéger le parc serait bientôt présenté à la Chambre des communes(1). D’après cet article, le projet de loi de M Spivak et un projet de loi semblable d’origine parlementaire déposé à la Chambre des communes par le député Paul Dewar (projet de loi C-367) auraient accordé au parc de la Gatineau le statut de parc national, mais permis à la CCN de continuer à l’administrer.

The November 2009 Reports of the Auditor General of Canada to the House of Commons, pursuant to the Auditor General Act, R.S.C. 1985, c. A-17, sbs. 7(3), and of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons, pursuant to the Auditor General Act, R.S.C. 1985, c. A-17, sbs. 7(3) and 23(5), together with an Addendum containing copies of Environmental Petitions received between January 1, 2009 and June 30, 2009.—Sessional Paper No. 2/40-830.
Les rapports de novembre 2009 de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C., 1985, ch. A-17, par. 7(3), et du commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada à la Chambre des communes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(3) et 23(5), ainsi qu'un addenda renfermant des copies des pétitions en matière d'environnement reçues entre le 1janvier 2009 et le 30 juin 2009.—Document parlementaire n 2/40-830.