Traduction de «june 2007 despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

FDHA Ordinance of 22 June 2007 on Additives permitted in Foodstuffs | Food Additives Ordinance [ FoodAO ]
Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires | Ordonnance sur les additifs [ OAdd ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate [ ENSIA ]
Loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [ LIFSN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

V. whereas the blockade of and the humanitarian crisis in the Gaza Strip has continued since June 2007 despite numerous calls made by the international community for the immediate, sustained and unconditional opening of crossings for the flow of humanitarian aid, commercial goods and persons to and from Gaza; whereas the closure and the isolation of the strip has paved the way for the firm grip by Hamas on Gaza self-government institutions; whereas over the last days on the Israeli-Gaza border the informal cease-fire in place for more than one year was broken by airstrikes of the Israeli forces and rockets fired by the armed wing of Hamas into Southern Israel;
V. considérant que dans la bande de Gaza se poursuivent le blocus et la crise humanitaire depuis juin 2007, malgré les nombreux appels de la communauté internationale à l'ouverture immédiate, durable et sans conditions de points de passage pour l'aide humanitaire, les biens et les personnes, depuis et vers Gaza; considérant que la fermeture et l'isolement de la bande de Gaza ont favorisé la mainmise du Hamas sur les institutions du gouvernement autonome de Gaza; considérant que, ces derniers jours, à la frontière entre Israël et Gaza, le couvre-feu informel maintenu depuis plus d'un an a été rompu par des tirs aériens des forces israéliennes et des tirs de roquettes de la branche armée du Hamas vers le Sud d'Israël;

B. whereas Hamas has continued to refuse to recognise the state of Israel, and has therefore been a serious obstacle for the peace process in the Middle East; whereas Hamas unilaterally decided to break the truce, despite repeated calls and opposing advice from Arab countries, creating further risk and danger for the Israeli population along the southern border; whereas Hamas took complete control of the Gaza Strip through the use of violence and force in June 2007, killing numerous Al Fatah members and supporters; whereas Hamas is still on the Council's blacklist of international groups charged with terrorist activity,
B. considérant que le Hamas refuse toujours de reconnaître l'État d'Israël et constitue, par conséquent, un sérieux obstacle pour le processus de paix au Moyen-Orient; considérant que le Hamas a décidé unilatéralement de rompre la trêve en dépit des appels réitérés de pays arabes pour l'en dissuader, situation qui a engendré un risque et un danger supplémentaires pour la population israélienne vivant à proximité de la frontière méridionale; considérant que le Hamas a acquis, en juin 2007, la maîtrise complète de la bande de Gaza par le recours à la violence et à la force, en tuant de nombreux membres ou partisans du Fatah; considérant que le Hamas demeure inscrit sur la liste noire du Conseil où figurent les entités internationales accusées d'activités terroristes,

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.