Vertaling van "june 2005 proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed Revisions to the Agreement on Eligibility and Portability, Hospital and Medical Care Insurance, with Administrative Clarifications to June 21, 1985
Propositions de modifications de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale, y compris les précisions administratives au 21 juin 1985

An Interdepartmental Regional and National Forum: A Proposal to Extend the JAC Model beyond June 22, 1998
Forum interministériel régional et national: proposition visant à maintenir le modèle des CCAA au delà du 22 juin 1998

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Administrative Court | Federal Administrative Court Act [ FACA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [ LTAF ]

Challenges and implications arising from the achievement of CAMC's 2005 Agri-Food Export Target - June 1998
Défis et répercussions associés à l'attente des objectifs du CCCPA pour les exportations de produits agroalimentaires d'ici l'an 2005 - juin 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission in June 2005 proposed to the other institutions a roadmap to an integrated control framework, which will provide the Commission and its stakeholders with a reinforced assurance as to the legal and regular use of EU monies, including under shared management with Member States.
La Commission a proposé en juin 2005 aux autres institutions une feuille de route pour un cadre de contrôle intégré, qui renforcera l'assurance de la Commission et des parties prenantes quant à la légalité et à la régularité de l'usage des fonds de l'UE, y compris dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres.

The Commission launched a public consultation on 7 June 2005 proposing a further move towards less and better targeted state aid, suggestions on how to revise the existing state aid guidelines, a refined economic approach, more effective and transparent procedures and shared state aid responsibilities between the Commission and Member States.
Le 7 juin 2005, la Commission a lancé une consultation publique en proposant un nouveau pas dans la réforme des aides d'État, qui doivent être moins nombreuses et mieux ciblées, des idées quant à la manière de réviser les lignes directrices existantes concernant les aides d'État, une approche économique plus fine, des procédures plus efficaces et plus transparentes, ainsi qu'un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres dans le domaine des aides d'État.

Therefore, and in line with the ECOFIN Council conclusions of 2 June 2004, ministers are looking forward to discussing in June 2005 proposals by the Economic and Financial Committee on the rebalancing of statistical priorities”.
Par conséquent, et dans le droit fil des conclusions adoptées par le Conseil Ecofin le 2 juin 2004, les ministres attendent avec intérêt d’examiner en juin 2005 les suggestions du Comité économique et financier sur le rééquilibrage des priorités en matière de statistiques ».

The Ecofin Council expected proposals on these issues by June 2005.
Le Conseil Ecofin demandait que des propositions lui soient présentées sur ces questions d'ici juin 2005.

It constitutes the response to the invitation sent on 2 June 2004 to the Commission by the Council to put forward a proposal, by June 2005, to develop minimum European standards, and also to the Council’s invitation of 17 February 2005 to enhance the independence of Eurostat in the performance of its tasks.
Elle constitue la réponse à l'invitation adressée le 2 juin 2004 à la Commission par le Conseil pour qu’elle présente, avant juin 2005, une proposition de mise au point de normes européennes minimales et aussi à l’invitation adressée le 17 février 2005 par le Conseil en vue de renforcer l’indépendance d’Eurostat dans l’accomplissement de ses tâches.

Thus, in accordance with the procedure set out in Article 18 of Directive 75/442/EEC, a Proposal for a Council Decision was submitted to Council on 6 June 2005.
En conséquence, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, une proposition de décision du Conseil a été présentée au Conseil le 6 juin 2005.

Member States shall present the proposal for an annual programme referred to in Article 16 to the Commission by 1 June 2005; the proposal shall be accompanied by details of the management systems and checks which will be implemented with a view to ensuring that Community funds are used properly and effectively;
les États membres présentent à la Commission la proposition de programme annuel visée à l'article 16 au plus tard le 1er juin 2005; cette proposition doit être accompagnée d’un exposé des systèmes de gestion et de contrôle qui seront mis en œuvre de manière à assurer une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires;

(11) The Presidency Conclusions of the European Council on 16 and 17 June 2005 propose Integrated Guidelines for Growth and Jobs (2005 –2008) which include the implementation of the European Pact for Youth.
(11) Les conclusions de la présidence du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 proposent des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), parmi lesquelles figure la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse.

6. UNDERTAKES to carry out impact assessments on substantive Council amendments to legislative proposals, building on the experience from the pilot project which was carried out under the Dutch Presidency, on the follow-up proposals contained in the Presidency Report to the March Competitiveness Council and on an interinstitutional common approach on impact assessment, and in this context WELCOMES the prospect of an agreement on such an approach by June 2005. UNDERTAKES, furthermore, to pursue work at interinstitutional level and to review the issue before the end of 2006, based on further experience gained;
6. S'ENGAGE à évaluer l'incidence des modifications de fond apportées par le Conseil aux propositions législatives, en s'appuyant sur l'expérience acquise au terme du projet pilote mené sous la présidence néerlandaise, sur les propositions en matière de suivi figurant dans le rapport de la présidence au Conseil "Compétitivité" du mois de mars et sur une approche interinstitutionnelle commune en matière d'évaluation d'impact, et, à cet égard, SE FÉLICITE de la perspective de parvenir à un accord sur une telle approche d'ici à juin 2005; S'ENGAGE, en outre, à poursuivre les travaux au niveau interinstitutionnel et à faire le point sur la question avant la fin de 2006, compte tenu des nouveaux éléments qui auront été recueillis;

The Commission proposes widening the civil society dialogue to include all the countries of the Western Balkans, thus going beyond the civil society dialogue proposed for the candidate countries (European Council of December 2004 and Communication (2005) 290 final of 29 June 2005).
La Commission propose d'étendre le dialogue avec la société civile à l'ensemble des pays des Balkans occidentaux au-delà du dialogue avec la société civile proposé pour les pays candidats (Conseil européen de décembre 2004 et communication (2005) 290 final du 29 juin 2005).