Vertaling van "june 2005 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

Challenges and implications arising from the achievement of CAMC's 2005 Agri-Food Export Target - June 1998
Défis et répercussions associés à l'attente des objectifs du CCCPA pour les exportations de produits agroalimentaires d'ici l'an 2005 - juin 1998

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Administrative Court | Federal Administrative Court Act [ FACA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [ LTAF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] The European Court of Justice has recently ruled in its judgment of 16 June 2005, in case C-138/2004, that registration taxes can amount to an obstacle to free movement, in particular because of their rates and technicalities.
[8] La Cour de justice européenne a jugé récemment dans son arrêt du 16 juin 2005 (cas C-138/2004) que les taxes d’immatriculation peuvent être considérées comme un obstacle à la libre circulation, notamment en raison de leur taux et de leur technicité.

The General Court annulled that decision in June 2005 (Case T-349/03, see also CJE/05/58) because the Commission had failed to assess properly whether the public aid was limited to the strict minimum needed.
Le Tribunal de l'UE a annulé cette décision en juin 2005 (cas T-349/03, voir aussi CJE/05/58) parce que la Commission n'avait pas correctement vérifié que l'aide publique était limitée au minimum nécessaire.

There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.
Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.

She said: Mr. Speaker, I first introduced a private member's bill on the right to die with dignity in June 2005, because I felt confident that Quebeckers and Canadians needed Parliament to amend the Criminal Code to recognize that every person, subject to certain specific conditions, had the right to an end of life that is consistent with the values of dignity and freedom they have always espoused and so that an individual's wish regarding his or her death would be respected.
— Monsieur le Président, j'ai déposé pour une première fois en juin 2005 un projet de loi d'initiatives parlementaires sur le droit de mourir dans la dignité parce que j'étais convaincue que les Québécois et Québécoises et que les Canadiens et Canadiennes avaient besoin que le Parlement modifie le Code criminel pour reconnaître à chaque personne, à certaines conditions précises, le droit d'avoir une fin de vie conforme aux valeurs de dignité et de liberté qui les ont toujours animées et pour que soit respectée sa volonté personnelle face à la mort.

Can the Commission explain why it is not taking the responsibility - without taking measures that would worsen the situation of the textile and clothing industry in the Member States - of alleviating what it admits are certain difficulties facing the business community because it has not been possible to comply with the contracts concluded before 11 June 2005, a situation for which the Commission is primarily responsible?
Pourquoi la Commission ne prend-elle pas la responsabilité - sans prendre de mesures de nature à aggraver la situation de l’industrie du textile et du vêtement dans les différents pays de l’UE - d’«atténuer certaines difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises parce qu’il n’a pas été possible d’honorer les contrats conclus avant le 11 juin 2005», étant donné qu’elle est la première responsable de cette situation?

H. whereas, in June 2005, the International Labour Organisation (ILO) decided to 'reactivate' the measures that it had adopted in June 2000 calling for members to review their relations (under Article 33 of the ILO Constitution) with Burma because of its continuing large-scale use of forced labour,
H. considérant que, en juin 2005, l'Organisation internationale du travail (OIT) a décidé de "réactiver" les mesures qu'elle avait adoptées en juin 2000, par lesquelles elle invitait les membres à revoir leurs relations (en vertu de l'article 33 de la constitution de l'OIT) avec la Birmanie en raison de son utilisation à grande échelle du travail forcé,

H. whereas, in June 2005, the International Labour Organisation (ILO) decided to 'reactivate' the measures that it had adopted in June 2000 calling for members to review their relations (under Article 33 of the ILO Constitution) with Burma because of its continuing large-scale use of forced labour,
H. considérant que, en juin 2005, l'Organisation internationale du travail (OIT) a décidé de «réactiver» les mesures qu'elle avait adoptées en juin 2000, par lesquelles elle invitait les membres à revoir leurs relations (en vertu de l'article 33 de la constitution de l'OIT) avec la Birmanie en raison de son utilisation à grande échelle du travail forcé,

For example, the Council followed its lead on 27 June 2005 after we had proposed making new trade concessions to Sri Lanka, because the latter had just ratified the ILO’s eight basic conventions.
À titre d’exemple, le Conseil l’a suivie le 27 juin dernier, lorsque nous avons proposé de faire de nouvelles concessions commerciales au Sri Lanka, parce que celui-ci venait de ratifier les huit conventions fondamentales du BIT.

The committee heard the testimony of Assistant Commissioner Rogerson on April 30, in which he reviewed the events of June 2005, including his conversation with you by cell phone on June 16, 2005, where he says you indicated that you wanted Staff Sergeant Frizzell removed because he had left a phone message that you thought was harassing your staff.
Le comité a entendu le témoignage du commissaire Rogerson le 30 avril, témoignage au cours duquel il a passé en revue les événements de juin 2005, y compris sa conversation avec vous par téléphone cellulaire le 16 juin 2005, au cours de laquelle vous lui avez dit que vous vouliez que le sergent d'état-major Frizzell soit renvoyé parce qu'il avait laissé à une de vos employés un message constitutif, selon vous, de harcèlement.

Ms. Frulla: No, we are negotiating until June because the provinces' fiscal years end June 2005.
Mme Frulla: Nous poursuivrons les négociations jusqu'en juin parce que l'année financière des provinces se termine en juin 2005.