Vertaling van "june 2000 instructing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

couverture milk chocolate Directive 2000/36/EC of the European Parliament and of the Council of 23 June 2000
chocolat de couverture au lait

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Ordinance of 28 June 2000 on Spatial Planning | Spatial Planning Ordinance [ SPO ]
Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [ OAT ]

Organisation Ordinance of 28 June 2000 for the Federal Department of Home Affairs [ OrgO-FDHA ]
Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur [ Org DFI ]

DSS 2000 Instructions and Procedures Manual
Instructions et Procédures - Guide pour l'établissement et l'attestation de la formule MAS 2000

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

Canada-Manitoba Agreement for Minority Language Education and Second-Language Instruction, 2000-2001 to 2002-2003
Entente Canada-Manitoba relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, 2000-2001 à 2002-2003

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was agreed, - that the Committee instruct the Chair to seek an extension in the reporting date for its report on the Order of Reference from the House of Commons of Thursday, March 16, 2000, concerning the confidentiality of the work of the Legislative Counsel from June 1, 2000 to June 15, 2000.
Il est convenu, - Que le Comité donne instruction au président de demander que la date du 1 juin 2000, à laquelle le Comité devait, selon son ordre de renvoi du jeudi 16 mars 2000, faire rapport à la Chambre des communes au sujet de la confidentialité du travail du conseiller législatif, soit reportée au 15 juin 2000.

It was agreed, - That further debate on the motion be stood until the next meeting of the Committee and that the researcher be instructed to prepare a draft report based on the motion and discussion for consideration on Tuesday, June 13, 2000.
Il est convenu, - Que tout autre débat sur la motion soit reporté à la prochaine réunion du Comité et que l'attaché de recherche soit chargé de rédiger une ébauche de rapport fondée sur la motion et sur la discussion afin de la soumettre à l'attention du Comité le mardi 13 juin 2000.

The Feira European Council in June 2000 instructed the Member States, the Council and Commission to draw up, each within their own sphere of competence, coherent strategies and practical measures to make lifelong learning accessible to all.
Il est rappelé que le Conseil européen de Feira en juin 2000 avait mandaté les États Membres, le Conseil et la Commission à définir, chacun dans leurs sphères de compétence respectives, des stratégies cohérentes et des mesures pratiques pour rendre l'éducation et la formation tout au long de la vie accessible à tous.

Heads of State at the Feira European Council in June 2000 instructed that there should be agreement on all three elements of the package by the end of 2002.
Au Conseil européen de Feira, les chefs d'État ont indiqué qu'il devait y avoir accord sur les trois éléments du paquet fiscal pour la fin 2002.

8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;
8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;

having regard to the decision of its Bureau of 13 June 2000, in accordance with the fifth paragraph of Article 265 of the Treaty establishing the European Community, to draw up an opinion on the subject and to instruct the Commission for Institutional Affairs to carry out the preparatory work;
vu la décision de son Bureau du 13 juin 2000 d'élaborer, conformément au cinquième paragraphe de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne, un avis sur le sujet, et de charger la commission "Affaires institutionnelles" de préparer les travaux du Comité en la matière;

8. Instructs its Secretary-General to distribute to all Members by 1 June 2000 the final report on multilingualism drawn up on 19 April 1999 by the working group under Vice-President Cot in order that the issues of translation and interpretation can be fully debated before any decisions concerning enlargement are taken;
8. charge son Secrétaire général de distribuer à tous les membres d'ici au 1 juin 2000 le rapport final sur le multilinguisme du 19 avril 1999, élaboré par le groupe de travail sous la présidence du vice-président Jean-Pierre Cot, afin que les questions de traduction et d'interprétation puissent être largement débattues avant la prise de toute décision concernant l'élargissement;