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Federal Act of 12 June 2009 on Product Safety
Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax
MSETA
ProdSA
VAT Act
VATA

Vertaling van "june 12 however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Federal Act of 12 June 2009 on Product Safety [ ProdSA ]

Loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits [ LSPro ]


Provincial Mathematics Examinations - Grade 12 (Senior 4) January and June 1991 - Summary Report - August 1991

Examens provinciaux de mathématiques - 12e année (secondaire 4) - Janvier et Juin 1991 - Rapport sommaire - Août 1991


Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]


Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The share of travellers who used their mobile data while roaming as often as at home doubled among those who had travelled after 15 June 2017 (31%) compared to the ones who had travelled during the months before (15%); The share of travellers who never used mobile data abroad halved after 15 June 2017 (21%) compared to the months preceding that date (42%); In general, restrictive mobile use abroad is diminishing with less travellers switching off their phones (12%) as compared to before 15 June (20%); However, compared to mobile p ...[+++]

La proportion de voyageurs qui utilisent les données mobiles aussi souvent en itinérance qu'ils le font dans leur pays a doublé après le 15 juin 2017 (31 %) par rapport aux mois précédents (15 %); La proportion de voyageurs qui n'utilisent jamais les données mobiles à l'étranger a diminué de moitié après le 15 juin 2017 (21 %) par rapport aux mois précédents (42 %). De manière générale, l'utilisation restreinte des services mobiles à l'étranger est en recul, la proportion de voyageurs qui éteignent leur portable (12 %) étant plus faible qu'avant le 15 juin (20 %). Cependant, depuis le 15 juin 2017, 60 % des voyageurs continuent à restr ...[+++]


I am alluding to a referendum question to choose a country, in which reference was made to a bill on the future of Quebec and to an agreement signed on June 12. However, a poll conducted during the referendum campaign showed that only 43% of Quebeckers knew which agreement was referred to, only 10% knew which bill was referred to, while 43% believed that Quebec could only become a sovereign nation after signing a partnership agreement.

C'est une question référendaire sur le choix d'un pays, où on parlait d'un projet de loi sur l'avenir du Québec, d'une entente signée le 12 juin, et un sondage montrait que, durant la campagne référendaire, seulement 43 p. 100 des Québécois savaient de quelle entente on parlait, seulement 10 p. 100 savaient de quelle loi on parlait, et 43 p. 100 pensaient que le Québec ne pouvait devenir souverain qu'après une entente de partenariat.


However, I would like to point out that as Madam Speaker Sauvé said on June 12, 1981, as recorded in Hansard at page 10546, it matters not whether the amount spent is a large sum or simply $1.

Je tiens toutefois à préciser, comme l'a fait Mme Sauvé le 12 juin 1981, qui était alors présidente de la Chambre, et je vous renvoie à la page 10546 du hansard, peu importe qu'il s'agisse d'une dépense importante ou d'un crédit de un dollar.


However, I'd like to amend this motion for the committee to meet Thursday, June 12, 2014, and Friday, June 13, 2014, instead of Friday and Monday, so one day ahead of what's on this current motion on the Order Paper.

Toutefois, je voudrais amender la motion pour que le comité puisse se réunir le jeudi 12 juin 2014 et le vendredi 13 juin 2014, au lieu du vendredi et du lundi, soit une journée avant ce qui est actuellement prévu dans la motion figurant au Feuilleton des préavis.


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91. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation ...[+++]

91. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'UE et l'Ouzbékistan en matière de droits humains le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits humains et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits humains n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la lib ...[+++]


94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation ...[+++]

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjou ...[+++]


However, I would draw hon. members' attention to a ruling I made on June 12, 2003, concerning privilege in committee.

J'aimerais toutefois attirer l'attention du député sur une décision que j'ai rendue le 12 juin 2003 concernant la question de privilège au comité.


the official labels used on the packaging of the seeds in accordance with Directive 2002/57/EC, and in particular Article 12 thereof; however, where sowing takes place after the deadline for submitting the single application, the labels shall be submitted by 30 June at the latest; where the labels also have to be submitted to other national authorities, the Member States may provide for those labels to be returned to the farmer once they have been submitted in accordance with this point.

les étiquettes officielles apposées sur les emballages des semences utilisées conformément à la directive 2002/57/CE, et notamment son article 12. Toutefois, lorsque l'ensemencement a lieu après la date limite fixée pour la présentation de la demande unique, les étiquettes sont fournies au plus tard le 30 juin. Lorsque les étiquettes doivent également être fournies à d'autres autorités nationales, les États membres peuvent prévoir le renvoi desdites étiquettes à l'agriculteur dès lors qu'elles ont été présentées conformément au présent point.


However, on the basis of the critical state of the cod and hake stocks outlined in the Commission’s communication of 12 June and on the rebuilding of cod and hake stocks which was presented to the Council, and I quote: “The Commission adopted an emergency regulation on 14 June establishing measures for the recovery of the northern hake stock.

Cependant, en considérant l'état critique des stocks de merlu et de cabillaud souligné dans la communication de la Commission du 12 Juin et la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu qui a été présentée au Conseil, la Commission a adopté, le 14 juin, un règlement d'urgence établissant des mesures pour la reconstitution des stocks de cabillaud du nord.


However, on that board are business people who understand this, and so we had a meeting with them last June, about 12 of the business leaders in Winnipeg, about the actual information from the Manitoba centre and the response of the press.

Néanmoins, les membres de ce conseil sont des gens d'affaires qui comprennent la situation. En juin dernier, nous nous sommes réunis avec une dizaine de chefs d'entreprises de Winnipeg pour parler des renseignements émanant du centre du Manitoba et de la réaction de la presse.




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