Traduction de «july proposals would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect it should be noted that the Commission has already, in its package of proposals concerning electronic communications adopted on 12 July 2000, proposed a new Directive which would cover conditional access systems and other associated facilities [39].
À cet égard, il faut souligner que la Commission a déjà proposé, dans son ensemble de propositions relatives aux communications électroniques adoptées le 12 juillet 2000, une nouvelle directive qui couvrirait les systèmes d'accès conditionnel ainsi que d'autres installations associées [39].

The Commission had underlined the urgent need to create more transparency and accountability in this area in July 2016 and confirmed that it would propose EU-wide rules.
La Commission avait souligné qu'il était urgent d'accroître la transparence et la responsabilité dans ce domaine en juillet 2016 et confirmé qu'elle proposerait des règles à l'échelle de l'Union.

Failure to adopt a proposal before 1 July 2014 could create a legal vacuum, as the application of any differentiated taxation in the French outermost regions after 1 July 2014 would not be possible.
L'absence d'adoption de toute proposition avant le 1er juillet 2014 pourrait créer un vide juridique, car elle rendrait impossible l'application de toute taxation différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises après le 1er juillet 2014.

On 10 July 2012, the Secretary-General issued the Depository Notification C.N.358.2012.TREATIES, communicating that if, by 10 July 2013, none of the Contracting Parties had notified any objections to the amendment proposals, they would enter into force on 10 October 2013.
Le 10 juillet 2012, le secrétaire général a publié la notification dépositaire C.N.358.2012.TREATIES, dans laquelle il annonçait que, si aucune des parties contractantes n’émettait d’objection aux propositions de modifications, ce au plus tard le 10 juillet 2013, les modifications entreraient en vigueur le 10 octobre 2013.

The studies conclude that the July proposals would remove the structural imbalances in, for example, the rye, beef and rice markets; that decoupling aid would lead not to farmers leaving the industry as some fear but rather would boost incomes overall, and that the results of investing more in rural development are largely positive.
Les études arrivent à la conclusion que les propositions de juillet permettraient d'éliminer les déséquilibres structurels pesant notamment sur les marchés du seigle, du riz ou de la viande bovine, que le découplage n'entraînerait pas, comme le craignent certains, l'abandon de la production, mais une augmentation des revenus, et que les aspects positifs d'un renforcement du développement rural serait prépondérants.

(7) In view of the speed of technological development in this area, alternative measures at least equivalent in terms of actual effectiveness to the requirements of this Directive - either passive or a combination of active and passive measures - may be proposed by the industry and shall be assessed following a feasibility study carried out by independent experts by 1 July 2004; the introduction of alternative measures at least equivalent in terms of actual effectiveness would require adapting or amending this Directive.
(7) Étant donné la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, des mesures alternatives d'une efficacité réelle au moins équivalente aux prescriptions de la présente directive - mesures passives ou combinaison de mesures actives et passives - peuvent être proposées par l'industrie et font l'objet d'une évaluation à la suite d'une étude de faisabilité réalisée par des experts indépendants avant le 1er juillet 2004; l'introduction de mesures alternatives ayant une efficacité réelle au moins équivalente nécessiterait d'adapter ou de modifier la présente directive.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

The Commission proposed already in its communication on "A Concerted Strategy for Modernising Social Protection" (COM(99)347 final) of 14 July 1999 to establish a deepened co-operation among Member States which would focus on the issue of safe and sustainable pensions as one of four priority issues. [2]
La Commission a déjà proposé dans sa communication intitulée «Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale» (COM(99) 347 final), du 14 juillet 1999, d'établir une coopération renforcée entre les États membres axée, parmi quatre questions prioritaires, sur la sûreté et la viabilité des pensions [2].