Traduction de «july 2014 liberty global submitted » (Anglais → Français) :

On 14 July 2014, Liberty Global submitted commitments to the Commission.
Le 14 juillet 2014, Liberty Global a présenté des engagements à la Commission.

On 22 August 2014, Liberty Global submitted final commitments that render the transaction compatible with the internal market.
Le 22 août 2014, elle a présenté ses engagements définitifs qui rendent l’opération compatible avec le marché intérieur.

As already mentioned, on 30 July 2014 Mr Albertini submitted a new request for reconsideration of Parliament’s decision of 21 May 2013.
Comme cela a déjà été mentionné, le 30 juillet 2014, M. Albertini a présenté une nouvelle demande de réexamen de la décision du Parlement du 21 mai 2013.

Pursuant to an agreement between Liberty Global and Ziggo dated 27 January 2014, Liberty Global will launch a public bid for the remaining shares in Ziggo.
En vertu d’un accord conclu entre Liberty Global et Ziggo le 27 janvier 2014, Liberty Global lancera une offre publique d’achat pour les parts restantes de Ziggo.

In order to address the competition concerns identified by the Commission, Liberty Global submitted commitments on 14 July 2014.
Afin de remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, Liberty Global a présenté des engagements le 14 juillet 2014.

3. By 1 July 2014, all global systemically important institutions authorised within the Union, as identified internationally, shall submit to the Commission the information referred to in paragraph 1(d), (e) and (f) on a confidential basis.
3. Le 1er juillet 2014 au plus tard, tous les établissements d'importance systémique mondiale agréés dans l'Union et recensés au niveau international communiquent à la Commission, à titre confidentiel, les informations visées au paragraphe 1, points d), e) et f).

– having regard to the debates held in its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs since the beginning of the current parliamentary term, in particular those of 22 July 2014 on the implementation of the communication on the work of the Task Force Mediterranean, of 4 September 2014 on Frontex activities in the Mediterranean and on the Task Force Mediterranean, and of 24 September 2014 on the Commission’s 5th Annual Report on Immigration and Asylum (2013) (COM(2014)0288) and on the European Asylum Support Office (EASO) Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union (2013),
– vu les débats qui ont eu lieu en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures depuis le début de la législature actuelle, en particulier celui du 22 juillet 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, celui du 4 septembre 2014 sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée et celui du 24 septembre 2014 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013) (COM(2014)0288) et sur le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union européenne (2013) du Bureau européen d'appui en matière d'asile,

– having regard to the debates held since the beginning of the current legislative term in its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs: on 22 July 2014 on the implementation of the communication on the work of the Task Force Mediterranean; on 4 September 2014 on Frontex activities in the Mediterranean and on the Task Force Mediterranean; and on 24 September 2014 on the Commission’s 5th annual report on immigration and asylum (2013) (COM(2014)0288), and on the annual report by the European Asylum Support Office (EASO) on the situation of asylum in the European Union (2013),
– vu les débats tenus depuis le début de la législature au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: le 22 juillet 2014, sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, le 4 septembre 2014, sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée, et le 24 septembre 2014, sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013) (COM(2014)0288) et sur le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union européenne (2013) du Bureau européen d'appui en matière d'asile,

(3) Belgium submitted an application to mobilise the EGF, in respect of redundancies in the enterprise Saint-Gobain Sekurit Benelux SA, on 19 December 2013 and supplemented it by additional information up to 4 July 2014. This application complies with the requirements for determining the financial contributions as laid down in Article 10 of Regulation (EC) No 1927/2006. The Commission, therefore, proposes to mobilise an amount of EUR 1 339 928.
(3) le 19 décembre 2013, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Saint-Gobain Sekurit Benelux SA, qu'elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 4 juillet 2014 – cette demande remplissait les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006; la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 339 928 EUR;

– having regard to the hearings of the Commissioners-designate on 14 July 2014, led by the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Budgets with the association of the Committee on Budgetary Control, the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs with the association of the Committee on Legal Affairs and the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, and to the statements of evaluation drawn up following those hearings;
– vu les auditions, le 14 juillet 2014, des commissaires désignés, qui se sont tenues devant la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des budgets en association avec la commission du contrôle budgétaire, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en association avec la commission des affaires juridiques et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les déclarations d'évaluation établies à l'issue de ces auditions;