Vertaling van "july 2010 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission to Inquire into the Events which Occurred at Arvida, P.Q. in July, 1941
Commission royale chargée d'enquêter sur les événements qui se sont produits à Arvida, P.Q., en juillet 1941

Report on Allegations of Mistreatment of Inmates at Archambault Institution Following the Events which Occurred on July 25th, 1982
Rapport sur les allégations de mauvais traitements de détenus à l'Établissement Archambault après les incidents du 25 juillet 1982

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Developing countries which have already been granted benefits under the special incentive arrangement as a result of Commission Decisions 2008/938/EC of 9 December 2008 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for in Council Regulation (EC) No 732/2008 , and 2010/318/EU of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011, as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 should retain that status during the extension of the current scheme.
Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil , et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.

The execution of the network functions should be subject to specific performance targets which require amendments to Commission Regulation (EU) No 691/2010 of 29 July 2010 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions and amending Regulation (EC) No 2096/2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services .
L’exécution des fonctions de réseau devrait être soumise à objectifs de performance particuliers qui nécessitent d’apporter des modifications au règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne .

Mr. Guillet, you mentioned a five-year pilot project that began in July 2005, which I assume finished in July 2010.
Monsieur Guillet, vous avez mentionné un projet pilote de cinq ans qui a été mis en œuvre en juillet 2005, et je présume qu'il s'est terminé en juillet 2010.

In July 2010 Latvia notified a restructuring plan for Parex, which the Commission approved in September 2010 (see IP/10/1127).
En juillet 2010, la Lettonie a notifié un plan de restructuration pour Parex, que la Commission a autorisé en septembre 2010 (voir IP/10/1127).

I want to ask you about the period when we were dealing with the Jobs and Economic Growth Act and the amendments that took place in July 2010, which partially consolidated authority for most comprehensive studies.
J'aimerais que vous nous parliez de la Loi sur l'emploi et la croissance économique et les modifications qui y ont été apportées en juillet 2010, c'est-à-dire celles qui consolidaient partiellement les autorisations pour la plupart des études globales.

Those Member States with national regulations which existed prior to 8 July 2010 that establish a reduction on the unit rate beyond the Union-wide targets established in accordance with Regulation (EU) No 691/2010 may exempt their air navigation service providers from Article 11a (3) of Regulation (EC) No 1794/2006.
Les États membres dont les réglementations nationales, déjà existantes avant le 8 juillet 2010, établissent une réduction du taux unitaire allant au-delà des objectifs fixés à l'échelle de l'Union conformément au règlement (UE) no 691/2010, peuvent exempter leurs prestataires de services de navigation aérienne de l'application de l'article 11 bis, paragraphe 3.

Despite earlier warnings, Germany has failed to inform the Commission about the transposition of legislation on water quality standards, which should have been in place by 13 July 2010, and about a strategy to protect its seas, which should have been in place by 15 July 2010.
En dépit de précédents avertissements, l'Allemagne n'a pas informé la Commission de la transposition de la législation relative aux normes de qualité de l'eau, laquelle devait être effectuée le 13 juillet 2010 au plus tard, ni de sa stratégie de protection de ses mers, qui devait être adoptée pour le 15 juillet 2010.

The consultation period will last from 7 July 2010 until 15 November 2010, which gives people over four months to consider the issues raised and respond.
La consultation durera du 7 juillet au 15 novembre 2010, ce qui laissera aux participants plus de quatre mois pour réfléchir aux questions posées et y répondre.

Over the reporting period, the Commission replied to a large number of individual queries on free movement and residence issues (approximately 770 in 2007, 1070 in 2008, 1 000 in 2009, and 340 in January-July 2010), out of which it registered in the central register of complaints 64 in 2007, 81 in 2008, 255 in 2009 and 128 in January-July 2010.
Au cours de la période considérée, la Commission a répondu à un grand nombre de demandes individuelles sur des questions ayant trait à la libre circulation et au séjour (environ 770 en 2007, 1 070 en 2008, 1 000 en 2009 et 340 entre janvier et juillet 2010). Parmi ces demandes, 64 ont été inscrites au registre central des plaintes en 2007, 81 en 2008, 255 en 2009 et 128 entre janvier et juillet 2010.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.