Vertaling van "july 2007 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Royal Commission to Inquire into the Events which Occurred at Arvida, P.Q. in July, 1941
Commission royale chargée d'enquêter sur les événements qui se sont produits à Arvida, P.Q., en juillet 1941

Report on Allegations of Mistreatment of Inmates at Archambault Institution Following the Events which Occurred on July 25th, 1982
Rapport sur les allégations de mauvais traitements de détenus à l'Établissement Archambault après les incidents du 25 juillet 1982

Ordinance of 4 July 2007 on the Joint Committee of the Pension Fund for the ETH Domain [ JCV-ETH ]
Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF [ OOP EPF ]

Ordinance of 4 July 2007 on the Protection of Federal Information | Information Protection Ordinance [ IPO ]
Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération | Ordonnance concernant la protection des informations [ OPrI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public service compensation which Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) and Compagnie Maritime de Navigation (CMN) have been receiving since 1 July 2007 for “basic” shipping services between Corsica and Marseille to ensure territorial continuity is in line with EU rules on state aid applicable to public services.
Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que des compensations de service public reçues depuis le 1er juillet 2007 par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte maritime dite "de base" entre la Corse et Marseille, afin d'assurer la continuité territoriale, sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat applicables aux services publics.

Consequently, on 9, 11 and 12 July 2007 respectively the Commission submitted the three proposals to the Council, which must act by a qualified majority within three months of the date of submission (i.e. by 9, 11 and 12 October 2007 respectively).
Par conséquent, les 9, 11 et 12 juillet 2007, respectivement, la Commission, a présenté les propositions correspondantes au Conseil, qui devait statuer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de ces dates (d'ici au 9, 11 et 12 octobre 2007, respectivement).

On 16 July 2007, the Commission presented to the Council its proposal on reforming the common organisation of the wine market, the objectives of which are to boost the competitiveness of EU wine producers, win back markets, balance supply and demand, simplify rules, preserve the best traditions of European wine production, reinforce the social fabric in rural areas and respect the environment .
Le 16 juillet 2007, la Commission a présenté au Conseil sa proposition relative à une réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, dont les objectifs sont de renforcer la compétitivité des producteurs de l'UE, de reconquérir des marchés, d'équilibrer l'offre et la demande, de simplifier la réglementation, de préserver les meilleures traditions de la production vitivinicole européenne, de renforcer le tissu social dans les zones rurales et de respecter l'environnement .

4. Within its territory each Member State may authorise the use of pressure drums, bundles of cylinders and tanks constructed before 1 July 2007 and other receptacles constructed before 1 July 2003 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the requirements applicable on the date of their construction but not later than 1 July 2005 for pressure drums, bundles of cylinders and tanks, and not later than 1 July 2001 for other receptacles, provided that such equipment is maintained to the required safety levels.
4. Un État membre peut autoriser l'utilisation sur son territoire de fûts à pression, de cadres de bouteilles et de citernes construits avant le 1er juillet 1997 et d’autres récipients construits avant le 1er juillet 2003 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales applicables à la date de leur construction jusqu’au 1er juillet 2005 au plus tard pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes, et jusqu’au 1er juillet 2001 au plus tard pour les autres récipients, sous réserve que ces équipements soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.

3. Within its territory each Member State may authorise the use of pressure drums, bundles of cylinders and tanks constructed before 1 July 2007 and other receptacles constructed before 1 July 2003 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the requirements applicable on the date of their construction but not later than 1 July 2005 for pressure drums, bundles of cylinders and tanks, and not later than 1 July 2001 for other receptacles, provided that such equipment is maintained to the required safety levels.
3. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation sur leur territoire de fûts à pression, de cadres de bouteilles et de citernes construits avant le 1 juillet 1997 et d’autres récipients construits avant le 1 juillet 2003 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales applicables à la date de leur construction jusqu’au 1 juillet 2005 au plus tard pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes, et jusqu’au 1 juillet 2001 au plus tard pour les autres récipients, sous réserve que ces équipements soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.

Having regard to Directive 2000/30/EC on the technical roadside inspection of the roadworthiness of commercial vehicles circulating in the Community and its amending Directive 2003/26/EC, and in light of recent tests carried out by the UK's Vehicle and Operator Services Agency (VOSA - the UK Agency responsible for ensuring the compliance of operators and drivers with road traffic legislation), the results of which were published on the VOSA website dated 16 July 2007, and which found that 33 out of 56 vehicles tested had multiple offences including defective tyres, leaking fuel tanks, missing shock absorbers, faulty breaks and insufficient tachograph charts,
En ce qui concerne la directive 2000/30/CE relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, modifiée par la directive 2003/26/CE, et au vu des contrôles récents effectués au Royaume-Uni par la Vehicle and Operator Services Agency (VOSA − agence britannique chargée d’assurer le respect, par les transporteurs et les conducteurs, des dispositions du code de la route) dont les résultats, publiés sur le site Internet de la VOSA en date du 16 juillet 2007, révèlent que 33 des 56 véhicules contrôlés accumulaient plusieurs infractions, notamment pneumatiques défectueux, fuite au réservoir à carburant, absence d'amortisseurs, freins défectueux et fiches d'enregistrement des tachygraphes incomplètes.

20. Recalls that a new policy on the visitors' groups of Members was launched in July 2006 which represents an improvement compared to the former situation; is of the opinion that further improvements are possible, in particular in terms of flexibility, and that after the new Visitors' Centre is completed the minimum obligatory number of visitors and the reimbursement can be reconsidered, taking into account visitors’ particularities in order to cover the real cost; therefore expects to receive by 1 July 2007 a new proposal which will take Members' concerns into account and be implemented as soon as possible;
20. rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et ce après l'achèvement du nouveau Centre des visiteurs; estime que le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte étant tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1 juillet 2007 une nouvelle proposition qui prendrait en considération les préoccupations des députés et serait mise en œuvre dans les plus brefs délais;

20. Recalls that a new policy on the visitors' groups of Members was launched in July 2006 which represents an improvement compared to the former situation; is of the opinion that further improvements are possible, in particular in terms of flexibility, and that after the new Visitors' Centre is completed the minimum obligatory number of visitors and the reimbursement can be reconsidered, taking into account visitors" particularities in order to cover the real cost; therefore expects to receive by 1 July 2007 a new proposal which will take Members' concerns into account and be implemented as soon as possible;
20. rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et qu'après l'achèvement du nouveau centre des visiteurs, le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1 juillet 2007 une nouvelle proposition qui prenne en considération les préoccupations des députés et serait mise en œuvre dans les plus brefs délais;

The Commission envisages the following action: consideration of the role of FRONTEX in coordinating liaison operations in the field of migration between existing liaison networks in the third countries of departure and transit; presenting a proposal for an EP and Council Regulation on the establishment, the powers and the financing of "Rapid Reaction Teams" of national experts which, under the aegis of FRONTEX, will provide technical and operational assistance to Member States in the control and surveillance of external borders; use of biometric data to collect and store information on the entry/exit of third country nationals into/from the Schengen area-the results of a study on the feasibility of an EU entry/exit information system as well as the implementation of a ‘Trusted Traveller Programme’ making it easier for bona fide travellers to cross the border will be available in July 2007; the development of a European register for travel documents and identity cards issued to EU citizens, making it possible to check identities and the authenticity of documents and the presentation of an action plan in 2007 following a communication on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases.
La Commission envisage les actions suivantes: la prise en considération du rôle de FRONTEX lors de la coordination des opérations de liaison dans le domaine des migrations entre les réseaux de liaison existant actuellement dans les pays tiers de départ et de transit; la présentation d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création, les prérogatives et le financement d’«équipes de réaction rapide» composées d'experts nationaux qui, sous l'égide de FRONTEX, fourniront une assistance technique et opérationnelle aux États membres pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures; l'utilisation de données biométriques pour recueillir et stocker des informations sur l'entrée et la sortie des ressortissants de pays tiers à l’intérieur et hors de l’espace Schengen - les résultats d'une étude sur la faisabilité d'un système d'information sur les entrées et sorties à l’intérieur et hors de l’UE, ainsi qu'un «programme destiné aux voyageurs de confiance» permettant aux voyageurs de bonne foi de passer plus facilement la frontière seront disponibles en juillet 2007; la création d'un registre européen des documents de voyage et des cartes d'identité délivrés aux citoyens de l'UE, qui permettra de vérifier l’identité des intéressés ainsi que l'authenticité des documents, et la présentation, en 2007, d'un plan d'action à la suite d'une communication sur l’amélioration de l’efficacité des bases de données européennes, ainsi que sur le renforcement de l’interopérabilité et des synergies entre elles.

That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on Wednesday, November 29, 2006, the Standing Senate Committee on Human Rights, which was authorized to examine and report upon Canada's international obligations in regards to the rights and freedoms of children, be empowered to extend the date of presenting its final report from March 31, 2007 to April 30, 2007 and that the Committee retain until July 30, 2007 all powers necessary to publicize its findings.
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 29 novembre 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 30 avril 2007 et qu'il conserve jusqu'au 30 juillet 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.