Vertaling van "july 2007 where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Ordinance of 4 July 2007 on the Joint Committee of the Pension Fund for the ETH Domain [ JCV-ETH ]
Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF [ OOP EPF ]

Ordinance of 4 July 2007 on the Protection of Federal Information | Information Protection Ordinance [ IPO ]
Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération | Ordonnance concernant la protection des informations [ OPrI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jessy Saint Prix is a French national who entered the UK on 10 July 2006 where she worked, mainly as a teaching assistant, from 1 September 2006 until 1 August 2007.
Mme Jessy Saint Prix est une ressortissante française entrée le 10 juillet 2006 au Royaume-Uni où elle a travaillé, principalement en tant qu’enseignante auxiliaire, du 1er septembre 2006 au 1er aout 2007.

In July 2007 Canada deviated from the United States by putting in an enhanced feed ban where specified risk materials were identified.
En juillet 2007, le Canada s'est écarté des États-Unis lorsqu'il a adopté une interdiction améliorée qui a défini les produits à risque spécifiés.

I know that much has been made of the delays that were involved, but this is a case where in 12 days from the date of the Apotex request on July 13, 2007, a non-assert declaration was provided that was broader in scope, and then 19 days from the date of the request a voluntary licence was offered.
Je sais qu'on a fait beaucoup de cas des délais. Mais en l'occurrence, dans les 12 jours suivant le 13 juillet 2007, date à laquelle Apotex a présenté sa demande aux brevetés, on a fourni une déclaration de non-revendication à portée élargie. Dix-neuf jours se sont écoulés à partir de la date de la demande jusqu'à la présentation de l'offre de licence volontaire.

2. Considers the first EU-Brazil Summit held in Lisbon on 4 July 2007, where Brazil and the EU agreed to enhance their longstanding bilateral relationship and to engage in a strategic partnership, to be a political step of the utmost importance;
2. estime que le premier sommet UE-Brésil qui s'est tenu à Lisbonne le 4 juillet 2007, à l'occasion duquel le Brésil et l'UE ont convenu de renforcer leurs relations bilatérales, établies de longue date, et de s'engager dans un partenariat stratégique, représente une avancée politique de la plus haute importance;

The position of the EP with respect to the Agency is that of a permanent monitoring of their activities, as foreseen in the conclusions of the conciliation held on 13 July 2007, where the two arms of the budgetary authority demanded "greater transparency in relation to the decentralised agencies, with a view to better monitoring their development".
La position du PE en ce qui concerne l'agence est axée sur un suivi permanent des activités, comme prévu dans les conclusions de la séance de concertation du 13 juillet 2007, dans lesquelles les deux organes de l'autorité budgétaire demandaient une transparence accrue pour ce qui est des agences décentralisées, afin de mieux suivre leur évolution.

On your question about the possibility to authenticate a GM-free designation in relation to livestock products, I would like to draw your attention to the statement of the European Food Safety Authority paper published recently on 20 July 2007, where EFSA noted that no technique is currently available to enable a valid and reliable tracing of animal products like meat, milk or eggs, when the animals have been fed a diet incorporating GM plants or, to put it another way, DNA fragments or proteins from GM plants have not been detected in edible products from farm animals using the existing available techniques.
S’agissant de votre question sur la possibilité d’authentifier une appellation sans OGM relative aux produits d’élevage, j’aimerais attirer votre attention sur l’affirmation figurant dans le document de l’EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) publié récemment, le 20 juillet 2007, où l’EFSA a constaté qu’il n’existe actuellement aucune technique permettant un tracé valide et fiable des produits animaux tels que la viande, le lait ou les œufs, lorsque les animaux ont été nourris selon un régime comprenant des plantes génétiquement modifiées ou, en d’autres termes, aucun fragment d’ADN ni aucune protéine provenant de plantes génétiquement modifiées n’ont été décelés dans des produits comestibles issus d’animaux d’élevage en utilisant les techniques actuelles disponibles.

The Commission Communication of July 2007 stated that Community laws were effective in eliminating direct discrimination – in other words in cases where the remuneration for the same work is lower for women than for their male colleagues. They were, however, less effective in ensuring adherence to the principle of equal pay for work of equal value.
Dans sa communication de juillet 2007, la Commission déclarait que les lois communautaires étaient efficaces en matière d’élimination de la discrimination directe - autrement dit dans les cas où la rémunération pour le même travail est plus faible pour les femmes que pour leurs collègues masculins, mais qu’elles étaient toutefois moins efficaces pour garantir le respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

In July 2007, the minister spoke at the annual conference of the Association of Labour Relations Agencies, where he announced that the labour program had begun to hire and train more inspectors to strengthen compliance through handling workplace complaints so that issues are dealt with in a timely manner and to ensure that Canadians can count on stronger enforcement, safer working conditions, and better labour relations.
En juillet 2007, le ministre a pris la parole lors de la conférence annuelle de l’Association of Labour Relations Agencies. A cette occasion il a annoncé que le Programme du travail avait commencé à embaucher et à former de nouveaux inspecteurs, afin de renforcer la conformité en donnant suite plus rapidement aux plaintes concernant les milieux de travail, et de faire en sorte que les Canadiens puissent compter sur un cadre d’application plus rigoureux, sur des conditions de travail plus sûres et sur de meilleures relations de travail.

Ms. Hébert: Senator, since we started the rollout of armed officers at the end of July 2007, to date, we have had 46 incidents where an officer has drawn his or her firearm. We have had no incidents where a firearm has been discharged in the course of duty.
Mme Hébert : Sénateur, depuis que nous avons commencé le déploiement d'agents armés à la fin juillet 2007, il y a eu 46 incidents où un agent a dégainé son arme, mais aucun n'a fait usage d'une arme à feu dans le cadre de ses fonctions.