Traduction de «july 2005 although » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 1 July 2005 of the Money Laundering Reporting Office on Data Processing | MROS Data Processing Ordinance [ DPO-MROS ]
Ordonnance du 1er juillet 2005 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant le traitement des données | Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données [ ODon AdC LBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States (30) (hereinafter the Cross-border Taxation Directive) has removed tax barriers, Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (31) (hereinafter the Cross-border Mergers Directive) (32) has not yet been transposed into national law.
Bien que la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant les sociétés d’États membres différents (30) («ci-après la directive sur la fiscalité transfrontalière») ait éliminé les barrières fiscales, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (31) (ci-après «la directive sur les fusions transfrontalières») (32) n’a toujours pas été transposée dans l’ordre juridique interne.

A. whereas geographical and occupational mobility is a crucial instrument for the success of the Revised Lisbon Strategy and whereas Council Decision 2005/600/EC of 12 July 2005 on the Guidelines for the employment policies of the Member States highlight that mobility is central to allowing more people to find better employment and call for the removal of 'obstacles to mobility for workers across Europe within the framework of the treaties'; whereas Member States still limit the geographical mobility of some EU citizens, although free movement of workers is a fundamental principle of the Community,
A. considérant que la mobilité géographique et professionnelle est un instrument crucial pour la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée et que la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres souligne l'importance de la mobilité pour permettre à un plus grand nombre de personnes de trouver un meilleur emploi et prône la suppression des "obstacles à la mobilité des travailleurs dans toute l'Europe dans le cadre des traités"; considérant que les États membres limitent toujours la mobilité géographique de certains citoyens de l'Union alors que la libre circulation des travailleurs est un principe fondamental de la Communauté,

producers), which is 1 July 2005, although the general rule is 1 January 2004.
Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation du Royaume-Uni s'abstenant, le règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (doc. 14070/03 + doc. 14087/03 ADD 1). Les principaux changements apportés à la proposition initiale concernent la date d'application du règlement pour les oeufs vendus par le producteur sur un marché public local (petits producteurs) pour lesquels la date d'application est le 1er juillet 2005, la règle commune étant le 1er janvier 2004.

Although invited to take the necessary measures to comply with the complimentary reasoned opinion adopted on 7 July 2005 (IP/05/874), the Commission has not as yet received any reply from the Spanish Government.
Le gouvernement espagnol, bien qu’ayant été invité à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé complémentaire adopté par la Commission le 7 juillet 2005 (voir IP/05/874), n’a encore fourni aucune réponse.

Although a reasoned opinion was sent in July 2005 (see IP/05/1037), no national implementing measures have yet been communicated to the Commission.
Bien qu’un avis motivé ait été envoyé en juillet 2005 (voir IP/05/1037), aucune mesure nationale de transposition n’a encore été communiquée à la Commission.

As far as the transfer of hydrocarbons between vessels at sea is concerned, although the industry itself has laid down recommendations in this area, the idea of establishing a binding framework for such operations will be discussed by the International Maritime Organisation (IMO) in mid-July 2005.
Pour ce qui est du transfert d’hydrocarbures entre navires en mer, bien que l’industrie elle-même ait édicté des recommandations en la matière, l’idée d’instaurer un cadre contraignant pour ces opérations fera l’objet de discussions au sein de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) mi-juillet 2005.

The French authorities claimed that, although AFR was going through a difficult period at the time the repayable advances were granted and then paid (i.e. July and the second half of 2005), it had maintained the confidence of its customers and bankers.
Les autorités françaises ont fait valoir que si AFR traversait une phase difficile dans la période au cours de laquelle les avances remboursables ont été accordées puis versées (soit juillet et deuxième semestre 2005), la société à néanmoins toujours conservé la confiance de ses clients et de ses banquiers.

Although the adjustment path set by Hungary, in particular the target deficit of 3,8% of GDP fixed for this year, might be considered appropriate, current policies are insufficient to meet these targets and the Council urged that effective action be taken between now and 8 July 2005.
Bien que la trajectoire d'ajustement fixée par la Hongrie et notamment l'objectif de déficit de 3,8% du PIB fixé pour cette année puissent être considérés comme appropriés, les politiques menées actuellement sont insuffisantes pour atteindre les objectifs, et le Conseil insiste pour qu'une action suivie d'effets soit entreprise d'ici le 8 juillet prochain.

Although the planning was for the period up to 2005, the Commission, by Decision 1999/270, approved the various modernisation, rationalisation, restructuring and reduction of activity measures only up to 2002, more specifically the date of expiry (23 July 2002) of the ECSC Treaty and of Decision No 3632/93/ECSC.
Même si la programmation fut élaborée jusqu'à l'horizon 2005, les différentes mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité ne furent approuvées par la Commission par sa décision 1999/270/CECA que jusqu'à 2002, plus précisément jusqu'à la date d'expiration - le 23 juillet 2002 - du traité CECA et de la décision n° 3632/93/CECA.