Traduction de «july 2001 provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]
Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]

Federal Ordinance of 3 July 2001 on the Personnel of the Swiss Confederation | Federal Personnel Ordinance [ FPersO ]
Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération [ OPers ]

Ordinance of 5 July 2006 on Fees for Services provided by the Federal Office of Justice | FOJ Fees Ordinance [ FeeO-FOJ ]
Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice | Emoluments OFJ [ Oem-OFJ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the marijuana medical access regulations, which took effect on July 30, 2001, provide a complete procedure for people who suffer from certain health problems to apply for a permit to possess or cultivate marijuana for medicinal reasons with the approval of their physician or, in some cases, of a specialist.
Par exemple, le Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales, qui est entré en vigueur le 30 juillet 2001, prévoit une procédure complète permettant à des personnes souffrant de certains problèmes de santé de demander un permis pour posséder ou faire pousser de la marijuana à des fins médicales avec l'accord de leur médecin ou, dans certains cas, avec l'accord d'un spécialiste.

The Council held an exchange of views mainly focussed on questions such as the appropriate approach concerning the linkage of the Kyoto Protocol's project-based mechanisms with the EU Greenhouse Gas emissions trading scheme, as well as the criteria for calculation of individual contributions under the so-called Bonn Political Agreement (July 2001), providing US $ 410 million to developing countries annually from 2005.
Le Conseil a procédé à un échange de vues portant principalement sur des questions telles que l'approche à adopter en ce qui concerne l'établissement d'un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE et les critères de calcul des contributions individuelles dans le cadre de la "déclaration politique de Bonn" (juillet 2001), dans laquelle l'engagement a été pris de verser 410 millions d'USD par an aux pays en développement à partir de 2005.

For example, very few national governments have so far committed themselves to a particular position, although the informal meeting of Ministers responsible for Regional Policy held in Namur in July 2001 provided an indication of some of the principal currents of opinion.
Par exemple, rares sont les gouvernements nationaux à s'être déjà engagés sur une position définitive, même si la réunion informelle des Ministres qui s'est tenue à Namur sur la politique régionale en juillet 2001 a permis de dégager certains grands courants d'opinion.

The Council adopted an amendment to Decision 2001/549/EC of 16 July 2001 providing macro-financial assistance to the Federal Republic of Yugoslavia.
Le Conseil a adopté une modification à la décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie.

First of all, arguing that Health Canada was refusing to provide cannabis to patients with federal authorization for medical use, who were therefore being forced to get their supply through the black market, with all the attendant risks, the Ontario Superior Court of Justice found, in Hitzig, that the July 2001 regulations were unconstitutional.
Dans un premier temps, prétextant que Santé Canada refusait d'offrir du cannabis aux patients qui jouissaient d'une autorisation fédérale afin d'en consommer à des fins thérapeutiques et que, conséquemment, ils devaient s'approvisionner par le biais du marché noir avec tous les risques que cela implique, la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans l'affaire Hitzig, a déclaré inconstitutionnel le règlement adopté en juillet 2001.

This Decision shall enter into force on 14 July 2001, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the Joint Committee of the EEA(9).
La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(9).

This Decision shall enter into force on 14 July 2001, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the Joint Committee of the EEA(3).
La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

This Decision shall enter into force on 14 July 2001, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the Joint Committee of the EEA(4).
La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

This Decision shall enter into force on 14 July 2001, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the Joint Committee of the EEA(5).
La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

That will provide an opportunity, post July 2001 that legislative period in the year following to further refine this package, depending on how it is working out.
Ce sera possible après juillet 2001 la période législative de l'année suivante d'améliorer la série de mesures, selon la façon dont les choses fonctionnent.