The Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy, approved by Parliament in July 1997 states: On a yearly basis the Presidency of the Council shall consult the European Parliament on a document established by the Council on the main aspects and basic choices of the CFSP, including the financial implications for the Communities budget.
L'accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur les modalités de financement de la politique étrangère et de sécurité communes et approuvé par la Parlement en juillet 1997 prévoit que la présidence du Conseil consulte chaque année le Parlement européen sur un document élaboré par le Conseil et relatif aux principaux aspects et aux choix fondamentaux de la PESC, notamment ses conséquences financières pour le budget communautaire.