Vertaling van "july 1995’ because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council recommendation of 24 July 1995 on the guiding principles to be followed in drawing up protocols on the implementation of readmission agreements
Recommandation du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission

Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

Memorandum of Understandig(MoU)of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, an MP elected before July 1995 does not receive any severance because the MP gets a small pension for contributions made before July of that year.
Toutefois, un député élu avant juillet 1995 ne reçoit pas d'indemnité de départ parce qu'il touche une petite pension en raison des cotisations qu'il a versées avant juillet de cette année-là.

It would be better to say ‘were still taking place in July 1995’, because nobody can be sure that there were no more such crimes in 1996.
Il serait préférable de dire «avaient encore lieu en juillet 1995», car personne ne peut affirmer avec certitude que de tels crimes n’ont plus été commis en 1996.

The Commission has also already explained that it took a negative decision in July 1995 because the yard had not been sold.
La Commission a également déjà expliqué avoir pris une décision négative en juillet 1995 parce que le chantier naval n’avait pas été vendu.

As indicated in section 2 ‘Prior decisions of the Commission and of the Council’ of the present decision, the Commission took in July 1995 a negative decision in the procedure C 10/94 because HSY had not been sold, as requested by Directive 90/684/EEC.
Comme indiqué au chapitre 2 intitulé «Décisions antérieures de la Commission et du Conseil» de la présente décision, en juin 1995, la Commission a publié une décision négative dans la procédure C 10/94 car HSY n’avait pas été aliénée, comme l’exigeait la directive 90/684/CEE.

One group of MPs under 55, elected before July 1995, are not allowed to collect a severance because they receive a small, immediate MP's pension for service rendered before July 1995.
Une groupe constitué de députés âgés de moins de 55 ans et élus avant juillet 1995, qui n'ont pas droit à une prestation de départ parce qu'ils reçoivent, à titre de député, une petite pension immédiate pour services rendus avant 1995.

While this report urging the government to introduce a bill was tabled in 1993, a decision was made to impose a voluntary moratorium in July 1995 because some of the latest developments in reproductive technologies were totally unethical.
Comme ce rapport demandait au gouvernement fédéral de déposer un projet de loi, c'était en 1993, on se retrouve en juillet 1995, parce qu'il y a des choses qui se passent sur le plan des techniques de reproduction qui sont tout à fait contre l'éthique, et on décide de déposer un moratoire volontaire.

The purpose of the task force is to identify for governments all of the issues that we will have to address and to recommend processes by which those issues can be addressed in this 18-month period before the GATT comes into effect because we all as governments, federal and provincial, want to be fully ready for July 1995.
Mes collègues provinciaux de tout le pays ont appuyé cette démarche. Le groupe de travail aura pour mission de cerner pour les gouvernements tous les problèmes sur lesquels il faudra se pencher et de recommander des solutions à ces problèmes et cela, dans les 18 mois précédant l'entrée en vigueur du GATT, car les gouvernements fédéral et provinciaux veulent tous être fin prêts pour juillet 1995.

Mrs. Susan Riordon: He retired the end of July, 1995, because he felt he was ill.
Mme Susan Riordon: Il a pris sa retraite à la fin de juillet 1995 parce qu'il se sentait malade.