Vertaling van "judiciary who condemned " (Engels → Frans) :

55. Denounces the situation of Palestinian prisoners in Israeli prisons; calls on the State of Israel to put an immediate end to the practice of mass imprisonment, which increased again in 2015, with over 6 000 people imprisoned, many of whom are minors; equally condemns the extra-judiciary executions, administrative detentions, transfer of prisoners outside the occupied territories (thereby depriving them of family visits), mistreatment, torture and forced feeding of prisoners and denial of appropriate and timely medical treatment, all of which constitute flagrant breaches of international law; reiterates its condemnation of all forms of torture and mistreatment; calls on Israel to provide immediate guarantees of compliance with the United Nations Convention against Torture, to which it is party; condemns the detention and mistreatment of children and calls for the immediate release of women and children who are being held in prison; condemns the manner in which children are treated by Israeli courts; also calls for the immediate release of jailed Palestinian parliamentarians, in particular Khalida Jarrar and Marouane Barghouti;
55. dénonce la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l'État d'Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d'emprisonnement massif, qui a encore augmenté en 2015, avec plus de 6 000 personnes emprisonnées, dont une part importante de mineurs; condamne de la même façon les exécutions extrajudiciaires, les détentions administratives, les transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés – les privant ainsi de visites familiales –, les mauvais traitements, la torture et l'alimentation forcée des prisonniers, et le refus d'un traitement médical adéquat et opportun, autant d'actions qui constituent une violation flagrante du droit international; réitère sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; demande à Israël de garantir immédiatement son respect de la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle elle est partie; dénonce la détention et les mauvais traitements des enfants et exige la libération immédiate des enfants et des femmes incarcérées; dénonce le traitement des enfants par les cours de justice israéliennes; demande de la même façon la libération immédiate des parlementaires palestiniens incarcérés, notamment Khalida Jarrar et Marouane Barghouti;

5. Regrets the decision of the Turkish parliamentary commission set up in May to study prosecutors’ files alleging wrongdoings by four ex-ministers not to commit for trial these former ministers accused of corruption, and condemns last month’s suspension of four prosecutors who initiated this investigation; takes the view that this is a further sign of erosion of the rule of law and of the growing government’s influence over the judiciary;
5. déplore la décision de la commission parlementaire turque créée en mai pour étudier les dossiers de quatre anciens ministres accusés d'actes répréhensibles de ne pas traduire devant la justice ces quatre anciens ministres accusés de corruption, et condamne la mise à pied le mois dernier de quatre procureurs qui avaient démarré l'enquête; considère qu'il s'agit d'un signe supplémentaire qui montre l'érosion de l'état de droit et l'influence croissante du gouvernement sur l'appareil judiciaire;

62. Condemns in the strongest terms serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises such as Syria, Mali, the Democratic Republic of Congo and the Central African Republic, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture, arbitrary arrests and detentions, especially regarding the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls on the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by domestic judiciaries and the ICC to bring the perpetrators to justice; encourages the EU to integrate torture prevention mechanisms into all EU external relations activities;
62. condamne vigoureusement les graves violations des droits de l'homme commises dans les situations de conflit armé lors des crises récentes et en cours, comme en Syrie, au Mali, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, et notamment les exécutions sommaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les arrestations arbitraires et les détentions, spécialement en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; invite l'Union européenne à lutter contre l'impunité dans tous ces cas de figure et à soutenir l'action des organes judiciaires nationaux et de la CPI en vue de traduire les auteurs en justice; encourage l'Union européenne à intégrer des mécanismes de prévention de la torture dans toutes ses activités liées aux relations extérieures;

60. Condemns in the strongest terms serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises such as Syria, Mali, the Democratic Republic of Congo and the Central African Republic, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture, arbitrary arrests and detentions, especially regarding the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls on the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by domestic judiciaries and the ICC to bring the perpetrators to justice; encourages the EU to integrate torture prevention mechanisms into all EU external relations activities;
60. condamne vigoureusement les graves violations des droits de l'homme commises dans les situations de conflit armé lors des crises récentes et en cours, comme en Syrie, au Mali, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, et notamment les exécutions sommaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les arrestations arbitraires et les détentions, spécialement en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; invite l'Union européenne à lutter contre l'impunité dans tous ces cas de figure et à soutenir l'action des organes judiciaires nationaux et de la CPI en vue de traduire les auteurs en justice; encourage l'Union européenne à intégrer des mécanismes de prévention de la torture dans toutes ses activités liées aux relations extérieures;

4. Condemns the public statements made by the President of the Republic of Venezuela, insulting and denigrating the judge, demanding a maximum sentence and requesting a modification of the law to enable a more severe penalty to be imposed; considers that these statements are aggravating the circumstances of her detention and constitute an attack on the independence of the judiciary by the President of a nation, who should be its first guarantor;
4. condamne les déclarations publiques du président de la République du Venezuela, qui a discrédité et insulté la juge, exigé une peine maximale et demandé la modification de la loi pour rendre possible l'application d'une peine plus sévère; estime que, en prononçant de telles déclarations, le président aggrave les conditions de sa détention et porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire alors qu'il devrait en être le premier garant;

- to extend the scope of the visa ban list notably with regard to the Serbian Government, the police and security forces, members of the judiciary who condemned media using the unconstitutional law on media and public information, and persons close to the regime whose activities support President Milosevic (the new list is published on the Council website under [http ...]
- d'étendre la portée de l'interdiction de visa, notamment à l'égard du gouvernement serbe, des forces de police et de sécurité, des membres du pouvoir judiciaire ayant condamné les médias par le biais de la loi inconstitutionnelle sur les médias et l'information publique, et des personnes proches du régime qui, par leurs activités, soutiennent le Président Milosevic (la nouvelle liste est publiée sur le site Internet du Conseil, [http ...]

Mr. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ): Mr. Speaker, it is Chief Justice Robert and the Minister of Justice, who refuses to condemn him, who are tarnishing the reputation of the Canadian judiciary.
M. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ): Monsieur le Président, les personnes qui ternissent la réputation de la magistrature canadienne, ce sont le juge en chef Michel Robert et le ministre de la Justice qui refuse de le condamner.