Traduction de «judiciary system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Judiciary System Program
Programme d'aide aux inculpés

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

Framework Law on the Judiciary | Spain's law on the judicial system
loi organique relative au pouvoir judiciaire

Strengthening of Justice Systems and Judiciaries
Strengthening of Justice Systems and Judiciaries

judicial system [ judiciary | court system ]
organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

judiciary
corps judiciaire

judiciary rule
règlement judiciaire

European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]
système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Emphasises the importance of an independent, impartial, accessible judiciary system for all citizens, to put an end to impunity, to enhance respect for the rule of law and the fundamental rights of the population; accordingly, calls for the efficiency and independence of Nigeria’s judiciary system to be improved as a mean of effective use of criminal justice to combat terrorism;
7. insiste sur l'importance que revêtent l'indépendance, l'impartialité et l'accessibilité du système judiciaire pour tous les citoyens, en vue de mettre fin à l'impunité et de renforcer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population; demande, en conséquence, que l'efficacité et l'indépendance du système judiciaire nigérian soient améliorées, afin d'utiliser efficacement la justice pénale pour lutter contre le terrorisme;

This brings transparency to the judiciary system and leads to more respect for the judiciary.
Cela rendrait le processus plus transparent et le système judiciaire serait plus respecté.

It continues to be a major component of our programs and commitment around the world, and certainly in our own hemisphere as well, because dealing with the capacity of the public service, dealing with the whole judiciary system of checks and balances, of due process of law, and having trained judiciary dealing with regulatory systems and banking systems, and all of that, is very important—and having an ombudsman.
La question continue d'être une composante importante de nos programmes et de notre engagement dans le monde et manifestement dans notre propre hémisphère, car il est très important de régler la question de la capacité de la fonction publique, de tout le système judiciaire de freins et de contrepoids, de l'application régulière de la loi, de la formation de l'appareil judiciaire chargé des systèmes de réglementation et des systèmes bancaires et ainsi de suite, tout comme le fait d'avoir un ombudsman.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

I. whereas the complex structure of the judiciary system with the absence of a State-level Supreme Court, the lack of harmonisation among the four internal jurisdictions, political interference in the judicial system and challenges to the competences of the State-level judicial agencies, undermine the functioning of the judiciary and hamper reform efforts;
I. considérant que la structure complexe du système judiciaire, l'absence de Cour suprême au niveau de l'État, le manque d'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire et les contestations des compétences des organes judiciaires de l'État entravent le fonctionnement de l'appareil judiciaire ainsi que les efforts de réforme;

4. If the third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business or the depositary or third party to whom the assets of the UCITS have been entrusted are is located in a third country in which the judiciary system does not allow the investor-compensation scheme to subrogate to the rights of the investment firm or the UCITS , Member States shall ensure that the investment firm or the UCITS return to the investor-compensation scheme amounts equal to any payments it receives in the liquidation proceedings.“. [Am. 65]
4. Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d'opérations d'investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l'OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l'entreprise d'investissement ou de l'OPCVM au bénéfice du système d'indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement ou l'OPCVM restituent restitue au système des montants égaux aux versements qu'ils reçoivent qu'elle reçoit lors de la procédure de liquidation.“ [Am. 65]

The keystone of our constitutional system must be protected by denouncing any intention to attack or even destroy the integrity of the judiciary system.
Troisièmement, la clé de voûte de notre système constitutionnel doit être protégée en dénonçant tout propos qui vise à attaquer, voire à détruire l'intégrité du système judiciaire.

In concluding, I would urge the Minister of Justice to review his calculations, if he has done any, to review everything with his legal advisers to make the necessary adjustments and in the end decide that the amendment proposed by the Senate is bad for the Canadian judiciary system and therefore for the Quebec judiciary system (1315) [English] Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Madam Speaker, I have been listening to the debate so far and primarily to the speech by the hon. member for Prince Albert-Churchill River.
Pour conclure, j'invite le ministre de la Justice à revoir ses calculs, s'il en a fait, à revoir le tout avec ses conseillers juridiques, pour rajuster son tir et décider, en fin de compte, que l'amendement proposé par le Sénat n'est pas opportun pour le système judiciaire canadien, et par conséquent, pour le système judiciaire québécois (1315) [Traduction] M. John Williams (St-Albert, Réf.): Madame la Présidente, j'ai écouté le débat jusqu'ici et surtout l'intervention du député de Prince Albert-Churchill River.

The creation of a genuine judiciary system involving the traditional facets of the police, the judiciary and the penitentiary service is an imperative which necessitates the allocation of major budget funds for the Justice Ministry (the top-spending ministry in the draft budget for 1995-96) and the implementation of sustained programmes by different donors for the training of the national police and the magistrates, rehabilitation of the infrastructure of the judicial system or the creation of a national penal administration to steer reforms in this field.
La création d un véritable système judiciaire dans les trois volets traditionnels policier, judiciaire et pénitentiaire, est un impératif qui se traduit par l attribution de fortes dotations budgétaires prévues au Ministère de la Justice (premier ministère dépensier dans le projet de budget pour l exercice fiscal 1995 / 1996) ainsi que par la mise en oeuvre de programmes soutenus par différents bailleurs de fonds pour la formation d une police nationale et de magistrats, la réhabilitation des infrastructures du système judiciaire ou la création d une administration pénale nationale en vue de piloter la réforme dans ce domaine.