Vertaling van "judiciary once again " (Engels → Frans) :

Once again, it would tie the hands of our judiciary, and once again it would have the legislative branch hampering the work and independence of the judiciary.
Cela lierait de nouveau les mains des juges, et l'organe législatif nuirait encore une fois au travail et à l'indépendance des juges.

5. Reminds the Government of Turkey of the commitment made to eradicate corruption, in particular by implementing the majority of the recommendations issued in the 2005 evaluation reports by the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO); calls on the Government of Turkey to ensure the good functioning of the Court of Auditors in compliance with applicable international standards and to secure full access to its reports, including those on the security forces, for the public and the institutions concerned, with particular reference to the Turkish Grand National Assembly; calls on Turkey to secure the cooperation of all ministries with the Court of Auditors; stresses, once again, the need to put in place a judicial police force, working under the authority of the judiciary;
5. rappelle au gouvernement turc l'engagement qu'il a pris en faveur de l'éradication de la corruption, et plus particulièrement par la mise en œuvre de la majorité des recommandations formulées dans les rapports d'évaluation établis en 2005 par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement turc de garantir le bon fonctionnement de la Cour des comptes, dans le respect des normes internationales en vigueur, et d'assurer à la population et aux institutions concernés, notamment à la grande Assemblée nationale de Turquie le plein accès à ses rapports, y compris à ceux relatifs aux forces de sécurité; demande à la Turquie de s'assurer de la coopération de tous les ministères avec la Cour des comptes; souligne une fois encore la nécessité de mettre en place une police judiciaire travaillant sous l'autorité du pouvoir judiciaire;

19. Notes the concerns in Turkish society about the excessively wide scope of the Ergenekon case, the shortcomings as regards due process, and allegations of the use of inconsistent evidence against the defendants, which, as in the Sledgehammer case, have undermined acceptance of the ruling; stresses once again, in light of the above, that the KCK case must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as a firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; calls on the EU Delegation in Ankara to closely monitor further developments in these cases, including a possible appeal process and detention conditions, and to report back to the Commission and Parliament;
19. prend acte des préoccupations de la société turque au sujet de la portée excessive de l'affaire Ergenekon, des lacunes en matière de respect du droit et de l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés, à cause desquelles le jugement rendu est mal accepté, comme dans l'affaire Balyoz; souligne à nouveau, à la lumière de ce qui précède, que l'affaire KCK doit prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi qu'un engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; demande à la délégation de l'Union européenne à Ankara de suivre de près l'évolution de la situation dans ces affaires, y compris les éventuelles procédures de recours et les conditions de détention, et à en faire rapport à la Commission et au Parlement;

points out that combating terrorism in the European Union is still a priority and hence calls on the Member States to transpose and implement as soon as possible the entire body of legislation adopted to combat this crime; Furthermore considers it essential that people found guilty of collaborating or taking part in terrorist crimes should serve their sentences in full and that, if necessary, the possibilities of obtaining remission should depend on the seriousness of the crime committed and remain subject to the prisoner repenting and co-operating with the judiciary. Once again points out the irreparable harm and enormous suffering which terrorism inflicts on its victims and their families and therefore calls on the Commission and the Council to set up a European Compensation Fund for the victims of terrorism;
rappelle que la lutte contre le terrorisme représente toujours une priorité au sein de l'Union européenne, raison pour laquelle il engage vivement les États membres à transposer et à appliquer de toute urgence l'arsenal normatif qui a été adopté afin de combattre ce type de criminalité; juge par ailleurs essentiel que les personnes condamnées pour collaboration ou participation à des délits de terrorisme purgent intégralement leur peine et que, éventuellement, les possibilités d'obtenir des avantages pénitentiaires dépendent de la gravité du délit commis et demeurent subordonnées au repentir et à la collaboration avec la justice de la part du condamné; rappelle une fois de plus les dommages irréparables et les énormes souffrances que provoque le terrorisme pour les victimes et leurs familles, raison pour laquelle il engage la Commission et le Conseil à créer un Fonds européen pour le dédommagement des victimes du terrorisme;

Once again, the Conservatives are trying to control the work of the judiciary, the work of judges, so that they have no leeway.
Encore une fois, il s'agit d'une tendance des députés conservateurs à essayer d'encadrer le travail de la magistrature, donc le travail des juges, pour que ces derniers ne puissent pas s'en sortir.

points out that combating terrorism in the European Union is still a priority and hence calls on the Member States to transpose and implement as soon as possible the entire body of legislation adopted to combat this crime; furthermore considers it essential that people found guilty of collaborating or taking part in terrorist crimes should serve their sentences in full and that, if necessary, the possibilities of obtaining remission should depend on the seriousness of the crime committed and remain subject to the prisoner repenting and cooperating with the judiciary; once again points out the irreparable harm and enormous suffering which terrorism inflicts on its victims and their families and therefore calls on the Commission and the Council to set up a European Compensation Fund for the victims of terrorism;
rappelle que la lutte contre le terrorisme représente toujours une priorité au sein de l'Union européenne, raison pour laquelle il engage vivement les États membres à transposer et à appliquer de toute urgence l'arsenal normatif qui a été adopté afin de combattre ce type de criminalité; juge par ailleurs essentiel que les personnes condamnées pour collaboration ou participation à des délits de terrorisme purgent intégralement leur peine et que, éventuellement, les possibilités d'obtenir des avantages pénitentiaires dépendent de la gravité du délit commis et demeurent subordonnées au repentir et à la collaboration avec la justice de la part du condamné; rappelle une fois de plus les dommages irréparables et les énormes souffrances que provoque le terrorisme pour les victimes et leurs familles, raison pour laquelle il engage la Commission et le Conseil à créer un Fonds européen pour le dédommagement des victimes du terrorisme;

I think that this once again is going to bring to the attention of the judiciary how seriously we see this grow op situation within our country and how important it is that all factors be seriously taken into consideration and appropriate and proportional sentences be given to this type of activity, not only to punish the offender but in fact to deter others from considering entering into this area of organized crime (1120) Mr. Leon Benoit (Vegreville—Wainwright, CPC): Madam Speaker, I will be sharing my time with the member for Langley.
Cette mesure indiquera à l'appareil judiciaire à quel point nous prenons la situation au sérieux et à quel point il importe de prendre en compte tous les facteurs de manière à assortir ces infractions des peines appropriées et proportionnelles qui s'imposent. Il ne s'agit pas uniquement de punir les contrevenants, mais de décourager ces activités criminelles (1120) M. Leon Benoit (Vegreville—Wainwright, PCC): Madame la Présidente, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Langley.

As for penalties, we're not surprised to see that, once again, Justice Department officials have avoided taking a serious look at the incommensurable practices of the Canadian judiciary with regard to the imposition of penalties.
Quant aux pénalités, nous ne sommes pas surpris de constater qu'une fois de plus, les responsables du ministère de la Justice ont renoncé à se pencher un tant soit peu sérieusement sur les pratiques incommensurables de la magistrature canadienne en matière d'imposition des peines.

While President Mugabe is throwing members of the judiciary in prison and is actually threatening them, will the Minister of Foreign Affairs say to our representatives at the International Monetary Fund and the World Bank that they will push for a withholding of all grants and loans to Zimbabwe until the rule of law is once again restored?
Puisque le président Mugabe emprisonne les juges et se permet même de les menacer, le ministre des Affaires étrangères ordonnera-t-il à nos représentants auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale de réclamer la suspension de toute l'aide financière et de tous les prêts accordés au Zimbabwe jusqu'à ce que l'ordre soit rétabli dans ce pays?