Traduction de «judiciary is guaranteed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantee of cash | cash guarantee | guarantee of liquidity | guarantee of cash funds | guarantee of liquid assets | guarantee of available assets | guarantee of liquid funds
garantie de liquidités

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund
contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

contract involving a guarantee | contract of guarantee | contract of guaranty | deed of contract | guarantee | guarantee agreement | guaranty
caution | cautionnement | contrat de cautionnement | contrat de garantie

demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee
garantie à la demande | garantie à première demande

Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]
Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]

guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity | LOI
lettre de garantie à l'arrivée | lettre de garantie

guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity [ LOI ]
lettre de garantie à l'arrivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

159. Points out that the right of access to justice and to an independent and impartial tribunal is vital for the protection of fundamental rights, which are effective only if they are judiciable, for democracy and the rule of law; reiterates the importance of ensuring that both the civil and the criminal justice systems are efficient and that the independence of the judiciary is guaranteed;
159. souligne que le droit d'accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux, qui n'existent réellement que s'ils peuvent être défendus en justice, la démocratie et l'état de droit; rappelle qu'il est essentiel de veiller à ce que les systèmes judiciaires, tant au civil qu'au pénal, soient efficaces et que le pouvoir judiciaire agisse en toute indépendance;

157. Points out that the right of access to justice and to an independent and impartial tribunal is vital for the protection of fundamental rights, which are effective only if they are judiciable, for democracy and the rule of law; reiterates the importance of ensuring that both the civil and the criminal justice systems are efficient and that the independence of the judiciary is guaranteed;
157. souligne que le droit d'accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux, qui n'existent réellement que s'ils peuvent être défendus en justice, la démocratie et l'état de droit; rappelle qu'il est essentiel de veiller à ce que les systèmes judiciaires, tant au civil qu'au pénal, soient efficaces et que le pouvoir judiciaire agisse en toute indépendance;

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Relevant actions include institutional and constitutional reforms; supporting dialogue between state and opposition groups; reform of the electoral system and elections; strengthening party system, media, civil society; mediation between conflicting groups; measures to strengthen and guarantee human and minority rights; anti-corruption measures, and reform of police, judiciary, civil service
Au nombre des actions qui présentent un intérêt dans ce domaine figurent les réformes institutionnelles et constitutionnelles, le soutien du dialogue entre l'État et les groupes d'opposition, la réforme du système électoral et des élections, le renforcement du système de partis, des médias et de la société civile, la médiation entre groupes rivaux, l'adoption de mesures visant à garantir et à renforcer les droits de l'homme et des minorités, l'adoption de mesures anti-corruption ainsi que la réforme de la police, du système judiciaire et de la fonction publique.

It guarantees that victims are recognised and treated with respect when they come into contact with the police, prosecutors and the judiciary.
Elle garantit que les victimes soient reconnues et traitées avec respect lorsqu’elles entrent en contact avec la police, les procureurs et la justice.

5. Calls on the Indonesian Government, namely the Minister of Religious Affairs, and the Indonesian judiciary to guarantee that the rule of law is implemented and upheld and that the perpetrators of religious violence and hatred are brought to justice;
5. invite le gouvernement indonésien, à savoir le ministre des affaires religieuses, et le pouvoir judiciaire indonésien à garantir que l'état de droit est appliqué et respecté et que les auteurs d'actes de violence religieuse et d'incitations à la haine sont traduits en justice;

I wanted to say that Mr Demetriou, Mrs Ludford and Mr Deprez hit the nail on the head; they identified the challenge faced by the European Union, because achieving a collective European judicial culture – which of course means seriously combating the factors mentioned by Mr Deprez – establishing the independence of the judiciary, providing guarantees and ironing out the disparities between the various judicial systems are the challenges that await us.
Je voudrais dire que M. Demetriou, M Ludford et M. Deprez ont mis le doigt là où ça fait mal. Ils ont identifié le défi auquel est confronté l’Union européenne, à savoir celui de construire une culture judiciaire européenne communautaire - ce qui implique naturellement de combattre les facteurs mentionnés par M. Deprez - en garantissant l’indépendance de la justice, en fournissant des garanties et en supprimant les disparités qui subsistent entre les différents systèmes judiciaires.

3. Cooperation shall also provide support to capacity-building, institutional support and participation in the core funding of national and/or regional initiatives to reduce the commercial risks for investors (inter alia guarantee funds, regulatory bodies, arbitration mechanisms and judiciary systems to enhance the protection of investments improving the export credit systems).
3. La coopération soutient aussi le développement des capacités et apporte un appui institutionnel et une participation au financement de base des initiatives nationales et/ou régionales pour réduire les risques commerciaux encourus par les investisseurs (notamment fonds de garantie, organismes réglementaires, mécanismes d'arbitrage et systèmes judiciaires visant à augmenter la protection des investissements en améliorant les systèmes de crédit à l'exportation).