Vertaling van "judiciary independence underlining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

independence of the judiciary | judicial independence
indépendance de la justice

Report on the Independence of the Judiciary
Rapport sur l'indépendance de la justice

Basic Principles on the Independence of the Judiciary
Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature

Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers
Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

independent judiciary
indépendance des tribunaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a statement to the House of Commons on September 29, Minister Baird once again urged the Ukrainian government to strengthen judiciary independence, underlining Canada's continued commitment to support efforts to build a peaceful, democratic, and prosperous society in Ukraine.
Dans une déclaration à la Chambre des communes le 29 septembre, le ministre Baird a de nouveau exhorté le gouvernement ukrainien à renforcer son indépendance judiciaire et il a souligné la détermination continue du Canada à appuyer l'Ukraine dans ses efforts en vue de construire une société pacifique, démocratique et prospère.

It should also be noted that the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights in examining the independence of the judiciary have underlined the importance of the appearance of judicial independence.
Il convient également de souligner que la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, examinant la question de l’indépendance de la justice, ont, elles aussi, souligné l’importance de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance.

11. Underlines, the need to tackle with renewed strength the reform of the judiciary, to ensure its independence and that of the law enforcement systems and to secure constitutional provisions for an independent judiciary, equality before the law and basic civil rights; stresses the need to intensify the fight against corruption at all levels, inter alia by fully implementing the legislative package adopted in 2013 and improving the track record of anti-corruption institutions; calls on the Moldovan authorities to ensure that the mechanisms belonging to the anti-corruption system, particularly the National Anti-Corruption Centre and the National Integrity Centre, are independent, fully functioning, properly financed and staffed, and free from undue influence;
11. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts dans la réforme de son système judiciaire, afin de garantir son indépendance, et de son système répressif et à prévoir, dans la constitution, des dispositions pour l'indépendance du système judiciaire, l'égalité devant la loi et les droits civils fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment en appliquant entièrement le train de mesures législatives adopté en 2013 et en améliorant le bilan des institutions de lutte contre la corruption; demande aux autorités moldaves de veiller à ce que les rouages du dispositif de lutte contre la corruption, dont le centre national de lutte contre la corruption et le centre national pour l'intégrité, soient indépendants, pleinement opérationnels, dotés de moyens financiers et humains suffisants et mis à l'abri de toute influence intempestive;

He also underlined the challenges for Serbia ahead on European path in the key areas of rule of law, including the reform of the judiciary, the fight against corruption and against organized crime, public administration reform, independence of key institutions, media freedom, anti-discrimination and protection of minorities.
Il a également souligné les défis qui attendent la Serbie sur son chemin vers l’intégration européenne dans des domaines essentiels tels que l’État de droit, y compris la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la réforme de l’administration publique, l’indépendance des institutions clés, la liberté des médias, la lutte contre la discrimination et la protection des minorités.

15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;
15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;

16. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania's EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;
16. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;

13. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania’s EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;
13. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;

The Council underlines the need to further intensify efforts as identified by the Commission in its report, particularly in the area of the reform of the judiciary in order to strengthen its independence, efficiency and accountability, fight against corruption and organised crime, protection of all minorities, as well as the implementation of reforms.
Il souligne que le pays doit redoubler d'efforts, comme indiqué dans le rapport de la Commission, en particulier dans les domaines de la réforme du système judiciaire en vue d'un système plus indépendant, efficace et comptable de ses actes, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de la protection de toutes les minorités, ainsi que de la mise en œuvre des réformes.

It acknowledged that the adoption of the constitutional amendment has created opportunities for the further strengthening of the independence of the judiciary, and underlined the need for timely adoption of the implementing legislation.
Il reconnaît que l'adoption des modifications de la constitution a permis d'accroître encore l'indépendance du système judiciaire, et souligne la nécessité d'adopter en temps voulu les mesures d'application.