Vertaling van "judicial systems practise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Community's judicial system
système juridictionnel communautaire

judicial system [ legal system ]
système judiciaire [ organisation judiciaire | appareil judiciaire ]

judicial system [ judiciary | court system ]
organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

Framework Programme for Support to the Rehabilitation of the Rwandan Judicial System
Programme-cadre d'appui à la remise en état du système judiciaire rwandais

judicial system
organisation judiciaire

Framework Law on the Judiciary | Spain's law on the judicial system
loi organique relative au pouvoir judiciaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I do not know if the member is seeking to deliberately create fear in the immigration system, but simply put, some of the criteria that define safe countries are that they have independent judicial systems, practise democratic rights and freedoms and have political and legal mechanisms to redress infringements of those rights and freedoms.
Monsieur le Président, j'ignore si le député cherche à susciter délibérément de la crainte à l'égard du système d'immigration, mais en termes simples, ce qui fait qu'un pays est sûr, c'est entre autres qu'il est doté d'un système judiciaire indépendant, qu'il respecte les droits et libertés démocratiques et qu'il dispose de mécanismes politiques et juridiques pour remédier aux violations de ces droits et libertés.

These qualitative factors enshrined in the form of legislation would look to universally accepted democratic principles such as whether the safe country has an independent judicial system, practises basic democratic rights and freedoms and has political and legal mechanisms to redress infringements of those rights and freedoms, and/or allows civil society organizations to exist and flourish.
Quant aux facteurs qualitatifs enchâssés dans la loi, ils tiendraient compte de principes démocratiques universellement admis. On regarderait, par exemple, si le pays en question a un système judiciaire indépendant, respecte les droits et les libertés démocratiques fondamentaux et offre des mécanismes politiques et juridiques pour remédier aux atteintes à ces droits et libertés, et permet à des organisations de la société civile d'exister et de s'épanouir.

Just so you are aware, it will be 22 years next month that I have practised family law in this province, and I've seen a lot of changes, legislative and otherwise, in the way the judicial system has approached these issues.
Je voudrais que vous sachiez que cela fera 22 ans le mois prochain que je pratique le droit de la famille dans cette province et j'ai assisté à de nombreux changements, législatifs et autres, dans la façon dont le système judiciaire traite ces questions.

To summarize, we make the following four recommendations: one, that the current legislative language in family law be revised; two, that guiding principles be developed to give substance to the phrases “in the best interests of the child” and “joint parental responsibility”; three, that lawyers practising family law be required to explain these guiding principles to their respective clients; and four, that the judicial system must be treated as a last resort to resolve issues associated with child custody and access.
En résumé, nous faisons les quatre recommandations suivantes: premièrement, que la terminologie utilisée à l'heure actuelle dans le droit de la famille soit révisé; deuxièmement, qu'on élabore des principes directeurs afin d'étoffer les termes «l'intérêt supérieur de l'enfant» et «la responsabilité parentale conjointe»; troisièmement, les avocats exerçant dans le domaine du droit de la famille doivent être tenus d'expliquer ces principes directeurs à leurs clients respectifs; et quatrièmement, le système judiciaire doit être considéré uniquement comme un ultime recours pour régler les questions liées à la garde des enfants et aux droits de visite.

I also refer to the requests and aspirations of the Hungarian minority, which consists of 1.5 million people; the treatment of the disabled; the shameful condition of the health infrastructure, especially those facilities housing patients with mental problems; the violent methods and actual physical abuse practised by the forces of law and order; a judicial system that fails to meet the criteria of efficiency and independence; as well as media that are still not entirely free.
Je parle également des demandes et aspirations de la minorité hongroise, qui représente 1,5 million de personnes; du traitement des personnes handicapées; de l’état honteux des infrastructures sanitaires, en particulier des hôpitaux psychiatriques; des méthodes violentes et des véritables mauvais traitements pratiqués par les forces de l’ordre; du système judiciaire qui ne répond pas aux critères d’efficacité et d’indépendance; ainsi que des médias, qui ne sont toujours pas entièrement libres.

4. Calls on the Vietnamese authorities to respect the freedom of religion of all religious groups and guarantee the right of all Vietnamese to practise the religion of their choice, including freedom of worship and assembly, and calls for the establishment of a judicial system independent of the political authorities;
4. appelle les autorités vietnamiennes à respecter la liberté de religion de tous les groupes religieux et à garantir le droit de tous les Vietnamiens à pratiquer la religion de leur choix, y compris le droit à la liberté de culte et de réunion, et demande l'instauration d'un système judiciaire indépendant du pouvoir politique;

3. Considers it necessary to devise more effective measures to combat counterfeiting, on the one hand by improving the protection of intellectual property rights and launching information and awareness campaigns, and on the other hand by tightening up the penalties imposed on both retailers and purchasers of counterfeited items (or, as practised in some countries, by destroying counterfeited items seized by judicial authorities); also considers it essential, to combat counterfeiting effectively, to adopt a traceability system;
3. estime qu'il est nécessaire d'élaborer des mesures plus efficaces pour combattre le phénomène de la contrefaçon, d'une part au travers de l'amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'au moyen de campagnes d'information et de sensibilisation, et d'autre part par le durcissement des sanctions tant à l'encontre des revendeurs de matériel de contrefaçon qu'à l'encontre des acheteurs ou, comme c'est le cas dans certains pays, par la destruction des marchandises de contrefaçon confisquées par l'autorité judiciaire; estime qu'il est en outre indispensable, pour lutter efficacement contre les contrefaçons, d'adopter un système de traçabilité;

For example, in Sudbury, where I practised for almost 20 years in the private sector, we regularly faced obstacles, despite all the good will of those who participated in furthering the cause: clients, lawyers and all members of the judicial system.
Par exemple, à Sudbury en Ontario, où j'ai pratiqué pendant presque 20 ans en pratique privée, nous avons régulièrement des embûches, et cela malgré la bonne volonté de tous ceux qui participent à l'avancement d'une cause : le client, l'avocat et tous les membres de l'appareil judiciaire.