Traduction de «judicial system into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial inquiry into a navigation accident
conservation des preuves concernant un accident de navigation

the Community's judicial system
système juridictionnel communautaire

judicial system [ judiciary | court system ]
organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

judicial system [ legal system ]
système judiciaire [ organisation judiciaire | appareil judiciaire ]

Framework Programme for Support to the Rehabilitation of the Rwandan Judicial System
Programme-cadre d'appui à la remise en état du système judiciaire rwandais

judicial system
organisation judiciaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

pump water into the standpipe system
refouler de l'eau en pression dans la canalisation d'incendie

drain opening into a sewer system
vidange reliée à l'égout | vidange avec écoulement à l'égout

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bulgaria has also been unable to properly introduce integrity into the system of judicial promotions and appraisals, despite amendments to the Judicial Systems Act of 2010.
La Bulgarie n’a pas non plus été capable d’introduire correctement l'intégrité dans le système de promotion et d'évaluation de l’appareil judiciaire en dépit des modifications apportées à la loi relative au système judiciaire de 2010.

* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.
* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.

First, the Council has been unable to properly translate the objectives of the revised Judicial Systems Act into practice regarding promotions.
Tout d’abord, le Conseil a été incapable de mettre dûment en pratique les objectifs de la loi révisée relative au système judiciaire en ce qui concerne les promotions.

- Executive powers , for example to enable the EU to make its weight felt in the trade talks in a way which no Member State on its own could do; and the enforcement powers and judicial system necessaryto ensure that our legislative objectives are turned into reality, for the benefit of all Europeans.
- Des pouvoirs de contrôle de l’application du droit et un système judiciaire nécessaires pour permettre que nos objectifs dans le domaine législatif soient mis en œuvre concrètement au bénéfice de tous les Européens.

129. Notes that the age of criminal responsibility is not the same in all the Member States and is concerned at the fact that in some of them children regularly appear before adult courts and in others the special youth courts are closed; calls on the Member States to bring their judicial systems into line so that no child is ever tried in the same way as an adult;
129. observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;

128. Notes that the age of criminal responsibility is not the same in all the Member States and is concerned at the fact that in some of them children regularly appear before adult courts and in others the special youth courts are closed; calls on the Member States to bring their judicial systems into line so that no child is ever tried in the same way as an adult;
128. observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;

Such a judicial system could be based on the EPLA model and allow for harmonious integration into the Community jurisdiction.
Un tel système judiciaire pourrait s'inspirer du modèle EPLA et permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire.

We believe this is an important directive and we must all work to ensure it is implemented, because our ultimate objective is the impact it will have on the life of working citizens. So we need to ensure that it is transposed into law in the Member States as quickly as possible and, more importantly, that information is broadly available to citizens, especially women, social agencies, the judicial system and the administrative system.
Nous croyons, pour notre part, en l’importance de cette directive, et nous devons tous nous préoccuper de sa mise en œuvre, car ce sont les effets qu’elle aura pour la vie professionnelle des citoyens qui comptent finalement à nos yeux. Il nous faut donc veiller à ce que la directive soit transposée le plus rapidement possible dans le droit interne des États membres, et surtout à ce que les citoyens eux-mêmes, à commencer par les femmes, ainsi que les organismes sociaux, la magistrature et les rouages administratifs en soient amplement informés.

With regard to the need to create an internal judicial space, the differences between national Constitutions and judicial systems must be taken into account so that national legislation can be genuinely harmonised.
Quant à l'exigence de création d'un espace juridique intérieur, elle doit tenir compte de la diversité des constitutions nationales et des systèmes judiciaires pour arriver à un véritable rapprochement des législations.