Traduction de «judicial reviews would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial review | proceeding for judicial review | review
examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

grounds of judicial review classification | grounds of judicial review grading
classification des cas d'ouverture

judicial review proceedings | remedy of judicial review
recours en cassation

application for judicial review [ judicial review application ]
demande de contrôle judiciaire

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review [ judicial revision | judicial control ]
révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

judicial review
contrôle juridictionnel

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

judicial review
révision judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Judicial review would be subject to leave of the Federal Court, whose decision could be appealed to the Federal Court of Appeal, where it can certify a serious question of general importance, thus preventing needless and spurious litigation.
Le contrôle judiciaire ne se ferait qu'avec la permission de la Cour fédérale, dont la décision pourrait faire l'objet d'un appel auprès de la Cour d'appel fédérale, qui peut certifier que l'affaire soulève une question grave de portée générale, prévenant ainsi des litiges inutiles et fallacieux.

A judicial review would mean that the Court would interfere in our decisions.
L'examen judiciaire, cela veut dire que la cour viendrait se mêler de notre décision.

R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;
R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;

With respect to the judicial review process and the fact that evidence may be presented in private and kept secret, the Committee is of the view that its earlier recommendations regarding the appointment of a special advocate to represent the interests of the affected entity during judicial review would address this issue.
Pour ce qui est de la procédure d’examen et du fait que des éléments de preuve puissent être présentés à huis clos et demeurer confidentiels, le Comité pense que les recommandations qu’il a formulées plus haut sur la nomination d’un intervenant spécial qui représenterait les intérêts de la partie concernée durant la procédure d’examen judiciaire auraient pour effet de résoudre ce problème.

A judicial review would allow the court to review the reasonableness of the decision of the visa officer, who would be acting as a citizenship officer.
La procédure de contrôle judiciaire permet au tribunal de déterminer dans quelle mesure la décision de l'agent des visas, agissant à titre d'agent de citoyenneté, était raisonnable.

The current confidentiality provisions applying to hearings of the Immigration Appeal Division, detention reviews, and specified judicial reviews would be consolidated; to them would be added confidentiality rules regarding admissibility hearings (Currently, there are no such provisions for inquiries).
Les dispositions de la loi en vigueur sur la confidentialité s’appliquant aux audiences de la Section d’appel de l’immigration, aux contrôles de la détention ou à certains contrôles judiciaires seraient regroupées; des règles de confidentialité concernant les enquêtes viendraient s’y ajouter (Aucune disposition de cette nature ne s’applique actuellement aux enquêtes).

as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;
quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;

Since it is a little difficult to go deeper into this issue under these circumstances, I would like to repeat the favour with which the Commission sees the efforts by the courts in Luxembourg to speed up the judicial review.
Dans la mesure où il est quelque peu difficile de creuser davantage la question, vu les circonstances, je tiens à réitérer à quel point la Commission juge favorablement les efforts déployés par les instances juridiques à Luxembourg pour accélérer le processus judiciaire.

V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;
V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;