Traduction de «judicial review regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial review | proceeding for judicial review | review
examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

grounds of judicial review classification | grounds of judicial review grading
classification des cas d'ouverture

judicial review proceedings | remedy of judicial review
recours en cassation

application for judicial review [ judicial review application ]
demande de contrôle judiciaire

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review [ judicial revision | judicial control ]
révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

judicial review
contrôle juridictionnel

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

judicial review
révision judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is my understanding that the judicial review regime established by Bill C-46 was intended to apply exclusively to records in the possession of the Crown or a third party, such as therapeutic, medical and counselling records.
Je crois que le régime d'examen judiciaire établi par le projet de loi C-46 devait s'appliquer exclusivement aux documents que possédait l'État ou un tiers, par exemple, les dossiers des thérapeutes, des médecins et des avocats.

While regimes may vary, as I said, we're going further than some in relation to the judicial review and the power of the judge on judicial review.
Ces différents régimes varient quelque peu, comme je l'ai dit, mais nous allons plus loin que certains d'entre eux pour ce qui est du contrôle judiciaire et des pouvoirs que possède le juge à l'occasion d'un tel contrôle.

There would be a provision by which a person who had been falsely charged and convicted abroad by a repressive regime, an abusive regime, an autocratic regime, could still become a Canadian citizen on the basis of an administrative and, if necessary, judicial review here in Canada.
Une disposition permettrait à une personne faussement accusée et condamnée par un régime répressif, abusif ou autocratique d'obtenir la citoyenneté canadienne au moyen d'un contrôle administratif ou, au besoin, d'un contrôle judiciaire réalisé ici, au Canada.

– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;
– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;

51. Is deeply disappointed that the Commission did not seize the opportunity offered by the review of the current EU data protection framework to align and unify the data protection principles and standards in field of police and judicial co-operation with the general data protection regime; is deeply concerned with the considerably lower standards in the proposed Directive and reiterates its intent to seek a strengthening of the rights of the data subjects in the field of police and judicial cooperation given the increasing interest of enforcement agencies in personal data owned by the private sector; Insists that the Commission comes up with a revision of the Regulation 45/2001 with a view to aligning the data protection regime to which the EU institutions are subject with the new general data protection Regulation;
51. est profondément déçu que la Commission n'ait pas saisi la possibilité que lui offrait le réexamen du cadre actuel de l'Union en matière de protection des données pour aligner et unifier les principes et les normes de protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire avec le régime global de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vue l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;

promote and support efforts towards ensuring that the United Nations terrorism-related sanctions regime is subject to transparent and equitable procedures, particularly by introducing an effective notification procedure and by establishing an independent judicial review, in line with the case-law of the Court of Justice of the European Communities;
encourager et soutenir les efforts visant à garantir que le régime de sanctions des Nations unies à l'encontre du terrorisme soit soumis à des procédures transparentes et équitables, notamment par l'établissement d'une procédure de notification efficace et d'un contrôle judiciaire indépendant, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes;

(n) promote and support efforts towards ensuring that the United Nations terrorism-related sanctions regime is subject to transparent and equitable procedures, particularly by introducing an effective notification procedure and by establishing an independent judicial review, in line with the case-law of the European Court of Justice;
n) encourager et soutenir les efforts visant à garantir que le régime de sanctions des Nations unies à l’encontre du terrorisme soit soumis à des procédures transparentes et équitables, notamment par l’établissement d’une procédure de notification efficace et d’un contrôle judiciaire indépendant, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes;

While the constitutionality of only the security certificate process was before the Supreme Court, we urge the government, as recommended in our Report, to appoint a special advocate in all proceedings where confidential information results in an individual's inability to make full answer and defence. These include judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code and other listing regimes, judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking an organization's charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act, and applications under the Canada Evidence Act to disclose withheld information or to cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting disclosure.
Bien que la Cour suprême se soit prononcée sur la constitutionnalité uniquement u régime de certificats de sécurité, nous pressons le gouvernement, comme le recommande notre rapport, de nommer un intervenant spécial dans toutes les procédures où la confidentialité des renseignements empêche une personne de bénéficier d’une défense pleine et entière, notamment dans les situations suivantes : l’examen judiciaire d’une décision d’inscrire une entité terroriste sur une liste en vertu du Code criminel et d’autres régimes d’inscription, l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada relativement à la divulgation de renseignements ou à l’annulation d’un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation de renseignements.

Finally, for current offenders for whom the judicial review regime would still be applicable, the longer waiting period to reapply after an initial rejection could bring more peace of mind to victims' loved ones because unsuccessful applicants would be able to apply only twice — once when they become eligible at the 15-year mark of their sentence and once more at the 20-year mark.
Finalement, dans le cas des délinquants actuels pour qui la révision judiciaire serait encore applicable, la prolongation de la période d'attente nécessaire pour pouvoir soumettre une nouvelle demande après un premier refus pourrait faire en sorte que les proches des victimes aient une plus grande tranquillité d'esprit, parce que les délinquants dont la demande est refusée ne pourraient soumettre une demande qu'à deux reprises : une première fois lorsqu'ils deviendraient admissibles après avoir purgé 15 ans de leur peine d'emprisonnement à perpétuité, puis une deuxième fois, après avoir purgé 20 ans de leur peine.