Vertaling van "judicial reform which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial reform
réforme judiciaire

judicial reform
réforme du système judiciaire

official seal which shall be judicially noticed
sceau dont l'authenticité est admise d'office

judicial authority which is competent
autorité judiciaire compétente

judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory
autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.
Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.

As regards the judiciary, limited progress has been made in completing judicial reform, which is a key priority of the Opinion.
En ce qui concerne le système judiciaire, l'Albanie a peu progressé dans la mise en œuvre de la réforme judiciaire, qui est une priorité clé de l'avis.

Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.
Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.

· Create a monitoring group for judicial reform which involves all state powers, professional associations and civil society.
· Mise en place d’un groupe de suivi pour la réforme judiciaire réunissant toutes les instances de l’État, les associations professionnelles et la société civile.

With the additional significant progress made last year, the momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process on judicial reform and the fight against corruption and organised crime under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.
Eu égard aux progrès substantiels accomplis l'année passée, la dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le domaine de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

E. whereas EU support for reforms relating to the rule of law in Bosnia and Herzegovina and Kosovo is not limited to IPA assistance – in Bosnia and Herzegovina, a police mission was conducted between 2003 and 2012, and support to Kosovo was also provided in the form of the EU Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX) which was deployed in 2008 – and whereas with a total of over 2 000 staff on 1 July 2013 (of which over 730 were seconded by EU Member States) and with an annual budget of just over EUR 100 million (June 2012-June 2013), EULEX has a substantial role in supporting Kosovo institutions in the field of the rule of law, including on judicial reform and the fight against corruption;
E. considérant que le soutien de l'Union en faveur des réformes relatives à l'état de droit menées en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo ne se limite pas à l'assistance IAP – en Bosnie-Herzégovine, une mission de police a été menée entre 2003 et 2012, et le Kosovo a également reçu une aide sous la forme de la mission «État de droit» de l'Union au Kosovo (EULEX) déployée en 2008 – et qu'avec un total plus de 2000 personnels le 1 juillet 2013 (dont plus de 730 détachés par des États membres de l'Union européenne) et un budget annuel d'un peu plus de 100 millions d'euros (période de juin 2012 à juin 2013), EULEX joue un rôle essentiel dans le soutien des institutions du Kosovo en matière d'état de droit, réforme de justice et lutte contre la corruption comprises;

E. whereas EU support for reforms relating to the rule of law in Bosnia and Herzegovina and Kosovo is not limited to IPA assistance – in Bosnia and Herzegovina, a police mission was conducted between 2003 and 2012, and support to Kosovo was also provided in the form of the EU Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX) which was deployed in 2008 – and whereas with a total of over 2 000 staff on 1 July 2013 (of which over 730 were seconded by EU Member States) and with an annual budget of just over EUR 100 million (June 2012-June 2013), EULEX has a substantial role in supporting Kosovo institutions in the field of the rule of law, including on judicial reform and the fight against corruption;
E. considérant que le soutien de l'Union en faveur des réformes relatives à l'état de droit menées en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo ne se limite pas à l'assistance IAP – en Bosnie-Herzégovine, une mission de police a été menée entre 2003 et 2012, et le Kosovo a également reçu une aide sous la forme de la mission "État de droit" de l'Union au Kosovo (EULEX) déployée en 2008 – et qu'avec un total plus de 2000 personnels le 1 juillet 2013 (dont plus de 730 détachés par des États membres de l'Union européenne) et un budget annuel d'un peu plus de 100 millions d'euros (période de juin 2012 à juin 2013), EULEX joue un rôle essentiel dans le soutien des institutions du Kosovo en matière d'état de droit, réforme de justice et lutte contre la corruption comprises;

We are also very concerned about the lapses in reforms relating to freedom of religion and the various set-backs in achieving judicial reform, which should be fair and democratic and which should lead to the abolition of all forms of imprisonment without proper judicial safeguards.
Nous sommes également très préoccupés par les erreurs dans les réformes concernant la liberté de culte et par les divers contretemps dans la réforme judiciaire, qui doit être juste et démocratique et conduire à l’abolition de toutes formes d’emprisonnement sans garanties judiciaires adéquates.

2. Welcomes in particular the constitutional reform which is an important catalyst in achieving substantial administrative and judicial reform; supports the government in taking all necessary legal and administrative measures to expedite improvement in these areas; insists that this needs to lead to an efficient system that delivers equitable and trusted judgements; reminds Bulgaria that an effective and trustworthy judicial and administrative system will also assist economic progress and encourage foreign direct investment;
2. se félicite, en particulier, de la réforme constitutionnelle, catalyseur important de la réalisation de réformes administratives et judiciaires profondes; soutient le gouvernement dans sa démarche tendant à prendre toutes les mesures administratives et législatives nécessaires pour accélérer les progrès dans ces secteurs; souligne que cela doit aboutir à un système efficace capable de prononcer des jugements équitables et fondés; rappelle à la Bulgarie qu'un système judiciaire et administratif efficace et fiable contribuera aussi au progrès économique et encouragera l'investissement direct de l'étranger;