Vertaling van "judicial reform package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial reform
réforme judiciaire

reform package [ package of reforms ]
ensemble de réformes [ train de réformes | programme de réforme ]

judicial reform
réforme du système judiciaire

Track 2 reform package
ensemble de réformes Voie 2

reform package
train de réformes

democratic reform package
projet de réforme démocratique

Standard and Regulatory Reform Package Challenge Fund
Fonds Défi du Programme de réforme de la réglementation et des normes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Adoption of the judicial reform package is now needed as well as further progress with a view to establishing a solid track record of pro-active investigations, prosecutions and final convictions at all levels in the fight against corruption and organised crime.
Il est maintenant nécessaire que le train de réformes judiciaires soit adopté et que de nouveaux progrès soient réalisés afin d’obtenir des résultats solides en matières d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations définitives à tous les niveaux dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Several measures under the 3rd and 4th judicial reform packages, as well as measures announced in the democratisation package presented in September 2013 were adopted and implemented.
Plusieurs mesures des 3e et 4e trains de réformes du système judiciaire, ainsi que les mesures de démocratisation annoncées et présentées en septembre 2013, ont été adoptées et mises en œuvre.

The fourth judicial reform package strengthens the protection of fundamental rights, including freedom of expression and the fight against impunity for cases of torture and ill-treatment.
Le quatrième train de réformes du système judiciaire renforce la protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la lutte contre l'impunité dans les affaires de torture et de mauvais traitements.

These shortcomings need to be addressed and the fourth judicial reform package properly implemented in line with European standards.
Ces problèmes doivent être réglés et le quatrième train de réformes judiciaires doit être correctement mis en œuvre conformément aux normes européennes.

The fourth judicial reform package adopted in April strengthens the protection of fundamental rights, including freedom of expression and the fight against impunity for cases of torture and ill-treatment.
Le quatrième train de réformes du système judiciaire adopté en avril renforce la protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la lutte contre l'impunité dans les affaires de torture et de mauvais traitements.

The fourth judicial reform package should be implemented in full.
Le quatrième train de réformes du système judiciaire doit être intégralement mis en œuvre.