Traduction de «judicial procedures even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

Code of Judicial Procedure
code de procédure

Code of Judicial Procedure
code de procédure judiciaire

civil judicial procedure
procédure judiciaire civile

judicial procedure
procédure judiciaire [ voie judiciaire ]

faulty judicial procedure
défectuosité de la procédure judiciaire

Working Group on Judicial Procedures in relation to Crime Prevention
Groupe de travail des procédures judiciaires en ce qui concerne la prévention du crime

manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures
superviser des procédures judiciaires

court operations | judicial administration | court procedures | judicial processes
procédure judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This article therefore provides that people who believe that they have been the victim of discrimination should be able to use administrative or judicial procedures, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have taken place has ended, in accordance with the ruling of the European Court of Justice in the Coote[22] case.
Cet article dispose donc que les personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination doivent pouvoir avoir recours à des procédures administratives ou judiciaires, même après la cessation de la relation dans le cadre de laquelle la discrimination est censée s'être produite, conformément à la décision de la Cour de justice dans l'affaire Coote[22].

1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.
1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.

R. recalling, in this context, the position it upheld on the basis of the 2012 Annual Report which resolved to make the petition procedure more efficient, transparent and impartial while preserving the participatory rights of the members of the Committee on Petitions so that the handling of petitions will stand up to judicial review even at the procedural level;
R. considérant la position qu'il a soutenue au vu du rapport annuel des activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012, dans laquelle il a affirmé être résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

2. Is determined to make the petition procedure more efficient, transparent, and impartial, while preserving the participatory rights of the Members of the Committee on Petitions, so that the handling of petitions will stand up to judicial review even at a procedural level;
2. est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

38. Notes that the petitions mechanism is not merely a service, but a right for all European citizens and residents; pledges to make the petition procedure more efficient, transparent, and impartial, while preserving the participatory rights of the Members of the Committee on Petitions, so that the handling of petitions stands up to judicial review even at a procedural level;
38. souligne que la procédure de pétition n'est pas un simple service, mais constitue un droit pour tous les citoyens et résidents de l'Union; s'engage à rendre la procédure de pétition plus efficace, plus transparente et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

7. Is determined to make the petition procedure more efficient, transparent, and impartial, while preserving the participatory rights of the members of the Committee on Petitions, so that the handling of petitions will stand up to judicial review even at a procedural level;
7. est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

23. Is determined to make the petition procedure more efficient, transparent, and impartial, while preserving the participatory rights of the Members of the Committee on Petitions, so that the handling of petitions will stand up to judicial review even at a procedural level;
23. est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, impartiale tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, en ce compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire aux vérifications des juridictions;

1. Member States shall ensure that, after possible recourse to other competent authorities including where they deem it appropriate conciliation procedures, judicial procedures for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.
1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres instances compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, à des procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par la non-application à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.

1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.
1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.